Archive : Jurisprudence
Il faut expressément interdire l’extraction pour être protégé
Bien qu’aucune condition de forme, ni de formalité de dépôt soit exigée pour la protection d’une base de données par le droit « sui generis », une cour d’appel a refusé le bénéfice de cette protection au producteur d’une base mise en ligne sur un site Web, au seul motif qu’il n’avait pas préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données. Il est difficile d’apprécier la portée exacte qu’il convient de donner à cette décision, contre laquelle un pourvoi en cassation a d’ailleurs été formé. La prudence doit cependant conduire à indiquer clairement sur tout support de diffusion d’une base de données, papier ou électronique, l’interdiction formelle d’extraction.
CA Versailles 9e ch. 18 novembre 2004