L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de janvier est consacré une première en matière de signature électronique. La Cour de Cassation est en effet la première juridiction à avoir signer un arrêt par voie numérique le 20 décembre 2013. L’arrêt est revêtu d’une signature électronique du niveau de sécurité maximal (3 étoiles) sur l’échelle du Référentiel général de sécurité (RGS).
Sont également traités dans cette juristendance :
– l’adoption de la loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM) qui clarifie les pouvoirs des services de police et de gendarmerie en ce qui concerne l’accès aux données personnelles des internautes,
– une nouvelle décision de la Cour de Cassation sur l’abus de la rupture des relations commerciales établies,
– l’adoption d’une directive européenne sur le droit d’accès à un avocat qui consacre le droit pour les personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, d’être assistées par un avocat,
– une décision du Conseil d’Etat sur la signature électronique des comptes-rendus d’analyse médicale,
– une nouvelle version de la recommandation « Produits cosmétiques » de l’ARPP permettant d’encadrer les campagnes de communication digitale,
– la publication par la DGOS d’un guide relatif à la sécurité des Systèmes d’Information (SI) de santé des établissements de santé,
– une décision de la Cour de Cassation refusant de reconnaître aux fragrances de parfum la possibilité d’être protégées par le droit d’auteur,
– l’adoption de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforce considérablement les sanctions,
– l’accord qui a été trouvé par les ministres du travail européens sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs, et
– les 37 arrêts par lesquels la Cour de Cassation définit le préjudice d’anxiété pour les préretraités de l’amiante.
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Juristendance Informatique et Télécoms n°142 Janvier 2014