Une société, spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières sur internet, a été condamnée, le 26 février 2009, par la formation contentieuse de la Cnil, à une amende de 40 000 euros. La pratique de la société consistait à compiler les annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels. Cette pratique a été jugée déloyale en l’état puisqu’elle se faisait sans en informer les personnes concernées.
Suite à des plaintes de particuliers, un contrôle a été diligenté par la Cnil en avril 2008. Il a été constaté :
- l’absence d’information des personnes ;
- le défaut d’effectivité de la mise en oeuvre du droit d’opposition.La Commission a considéré que « de telles pratiques étaient déloyales vis-à-vis des particuliers annonceurs, puisqu’ils n’étaient pas informés de la collecte et de la vente de leur annonce et, par conséquent, ils ne pouvaient pas s’y opposer. »
Après cette condamnation, la société a pris des mesures pour se conformer à la loi :
- envoi aux particuliers d’une information IETL par SMS ou automate d’appels afin que ceux-ci soient informés de leurs droits ;
- effectivité du droit d’opposition à la diffusion de leurs données, dans un délai raisonnable.
Cnil, délibération n° 2009-148 du 26-2-2009
Cnil, rubrique Actualité, article du 28-7-2009