Après le rejet dans son intégralité du PLF, Projet de loi de finance pour 2025 par l’Assemblée nationale (1),
il apparaît opportun de faire le point sur les mesures en matière de fiscalité et d’innovation.
Fiscalité et innovation : où en sommes-nous ?
La fiscalité de l’innovation au cœur du budget 2025
La fiscalité de l’innovation fait partie des sujets importants en France pour les entreprises qui cherchent à se développer en vue de créer de nouveaux produits ou services, mais également pour l’ensemble de l’économie française.
La France était jusqu’alors reconnue pour son haut niveau d’attractivité dans un environnement international complexe, notamment du fait de la fiscalité applicable aux start-ups et aux sociétés innovantes.
En effet, il existe à ce jour de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs aux entreprises innovantes pour les aider dans leurs projets.
Or, le PLF 2025 (2) repose sur un effort budgétaire d’ampleur, à hauteur de 60 milliards d’économie, et concerne principalement le secteur de l’innovation.
Aménagement du statut de JEI
La fiscalité de l’innovation au cœur du budget 2025
Afin de bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (art. 44 sexies A), la société devait remplir plusieurs conditions :
- – être une petite ou moyenne entreprise ;
- – employer moins de 250 personnes ;
- – réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
- – avoir été créée depuis moins de 11 ans ;
- – ses dépenses en R&D doivent représenter au minimum 15% des charges ;
- – son capital doit être détenu au minimum à 50% par une de ses entités :
- personne physique ou société d’investissement ;
- fondation ou association reconnue d’utilité publique à caractère spécifique ;
- établissement public de recherche et d’enseignement.
Les entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activité ou de reprise d’activité ne pouvaient pas bénéficier de ce statut de JEI.
Si l’entreprise remplissait les conditions d’application du régime des JEI, les avantages étaient les suivants :
- – l’exonération de l’impôt sur les bénéfices de la JEI réalisés lors de son premier exercice et 50% lors de son deuxième exercice ;
- – sur les plus-values de cession de parts selon certaines conditions ;
- – les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties la totalité de la part des bâtiments détenus par des JEI.
Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéficis est supprimé pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 quant à lui prévoyait que les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance ne pourraient plus bénéficier de l’exonération de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2025. Or le Le Sénat s’est prononcé le 19 novembre, en faveur du maintien du dispositif de JEI dans ledit PLFSS pour 2025. A suivre donc ce que décidera la navette parlementaire !
Création d’une nouvelle forme de JEI :
la « jeune entreprise de croissance » (JEC)
La fiscalité de l’innovation au cœur du budget 2025
Un décret du 24 mai 2024 en vigueur depuis le 1er juin 2024 précise la qualification de Jeune entreprise de croissance (JEC).
La principale évolution concerne la définition du seuil minimum de dépenses de R&D encadrant le bénéfice du statut JEI qui est abaissé pour la JEC.
Ainsi, en principe fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice, ce seuil doit être compris entre 5 et 15 % pour les JEC.
Les crédits d’impôts
La fiscalité de l’innovation au cœur du budget 2025
Le crédit d’impôt recherche (CIR) – sauvé pour l’instant !
Le CIR, souvent visé, est passé entre les mailles du filet.
Le CIR est un dispositif qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à un pourcentage des dépenses de recherche et de développement (R&D) engagées au cours de l’année fiscale.
- Ces dépenses peuvent être liées :
- – à des projets de recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale,
- – ainsi que des activités de veille technologique.
Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses R&D allant jusqu’à 100 millions d’euros et de 5% au-delà de ce montant. Enfin, pour les entreprises qui engagent des dépenses dans la recherche et le développement pour la première fois, elles peuvent bénéficier d’un taux majoré de 40% pour la première année.
Le crédit d’impôt innovation (CII) – non prolongé pour l’instant !
Mis en place en 2013 afin de favoriser la croissance des PME innovantes, le CII qui est capté par 10 000 entreprises, avait été prolongé avec la loi de finances pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
La prolongation du CII à partir de 2025 n’est pas évoquée dans le projet de loi de finances actuel. Cela signifie, pour l’heure, un arrêt du CII à la fin de l’année, c’est-à-dire que les entreprises pourront toujours déclarer en 2025 du CII sur leurs dépenses en innovation réalisées en 2024 mais elles ne pourront plus déclarer en 2026 du CII sur leurs dépenses en innovation réalisées en 2025.
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit.
Le CII est un dispositif qui vise à encourager les entreprises à développer de nouveaux produits, services, procédés ou technologies. Il est mis en place par l’État pour soutenir les projets innovants et favoriser la compétitivité. Les dépenses éligibles au CII comprennent notamment les dépenses de conception, de prototypage, de test et d’essai de faisabilité.
Le taux du CII est de 30% pour les dépenses éligibles. Ce taux est relevé à 60% pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.
Il convient de noter que les entreprises peuvent cumuler le CII avec le CIR pour maximiser leur avantage fiscal.
Le crédit d’impôts de recherche collaborative (CICo)
Instauré en 2013, il est établi pour encourager les entreprises à entreprendre des projets de recherche collaborative avec d’autres acteurs de recherches. Permettant ainsi de mutualiser les compétences, les ressources et les connaissances entre les différents acteurs impliqués dans le projet.
Il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un remboursement d’un crédit d’impôt, calculé sur la base des dépenses de recherches qu’elles ont engagées. Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnel et de sous traitance de recherche ainsi que les dépenses liées aux brevets et aux licences.
Le taux du crédit varie en fonction de la nature des dépenses et de la taille de l’entreprise, mais de manière générale il correspond à : 30% pour les PME et 20% pour les grandes entreprises. Enfin, il est possible dans certaines situations, par exemple pour les dépenses de sous-traitance de recherche réalisées auprès d’organismes publics, de bénéficier de taux majorés.
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Instauré en 2024 pour soutenir les investissements dans les industries vertes, ce dispositif a pour objectif ambitieux de renforcer la souveraineté énergétique de la France en soutenant la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur.
Initiative phare du plan France 2030 de la majorité présidentielle, il est peu probable que le Parlement revienne sur ce dispositif, du fait de la place centrale de l’écologie dans son programme.
Ainsi pour résumer...
La fiscalité de l’innovation au cœur du budget 2025
La fiscalité de l’innovation est un sujet important pour les entreprises qui cherchent à se développer ainsi que pour l’économie du pays et qui est en mouvance notamment du fait d’aménagement de texte mais également du fait de l’arrivée de l’intelligence artificielle.
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