Actualité
|
Hadopi 2 à peine votée et déjà contestée… |
Récemment adoptée par la Commission Mixte Paritaire, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (dite « Hadopi 2 »), vient compléter la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » (dite « Hadopi 1 »), dont les dispositions répressives avaient fait l’objet d’une censure drastique par le Conseil Constitutionnel avant l’été. Cette dernière mouture du Parlement n’aura pas davantage échappé au contrôle de l’Institution des Sages, saisis de la question de sa constitutionnalité le 25 septembre dernier.
(Mise en ligne Octobre 2009)
Laurence Tellier-Loniewski
Avocate, Directrice du pôle Propriété intellectuelle