La mention d’une marque sur un site

Marques et noms de domaine

Contrefaçon

La mention d’une marque sur un site ne suffit pas toujours à caractériser la contrefaçon…

Le titulaire depuis 1981, de la marque « Nutri-Rich » pour désigner des produits cosmétiques a assigné en contrefaçon de marque une société, ainsi que sa filiale, au motif qu’elle a déposé en France en 2001, la marque quasi identique « Nutri-Riche » et qu’elle présente cette même marque en langue française sur son site internet. La société en cause exploite en effet un site internet pour présenter la totalité de ses produits, qu’ils soient à destination de l’Europe, de l’Amérique ou de l’Asie. Toutefois, le masque de beauté dénommé Nutri-Riche est présenté sur le site uniquement sous la mention « Autres pays » et ne fait pas l’objet d’une quelconque exploitation en France. La partie du site à destination de la France ne vise aucun produit sous la marque Nutri-Riche mais seulement sous la dénomination « Nutri Intense ». L’arrêt de cassation du 10 juillet 2007 (1) confirme la position de la Cour d’appel qui a opéré une distinction entre :

l’acte de contrefaçon de marque caractérisé par le seul dépôt en France de la dénomination Nutri-Riche,

l’usage sur internet de cette même marque qui ne saurait « être considéré comme visant le public français et constituer un acte d’exploitation sur le territoire français ».
Cette décision confirme la jurisprudence Hugo Boss (2). Ainsi, la présentation d’une marque identique ou similaire à une marque antérieure protégée en France, sur un site en langue française, n’est pas un acte de contrefaçon si les produits et/ou services ne sont pas fournis sur le territoire français.

Le seul dépôt d’une marque en France constitue déjà un acte de contrefaçon, que la marque soit ou non exploitée sur le territoire français. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’être vigilant dans le choix d’une dénomination et d’effectuer préalablement à tout dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) des recherches exhaustives afin de vérifier que le signe choisi ne porte pas atteinte à des droits antérieurs :

marque,

nom de domaine,

dénomination sociale,

etc.

Il est préférable :

d’identifier toutes les marques de l’entreprise exploitées sur un site web et de vérifier les modalités d’exploitation selon les pays ;

de mettre en place une stratégie de protection et de défense des signes sur internet ;

de vérifier l’adéquation entre périmètre de protection géographique et exploitation effective d’une marque sur le web

d’être également attentif dans la présentation du site et d’indiquer notamment clairement les zones géographiques de livraison d’un produit.

(1) Cass. com 10 juillet 2007.
(2)Cass. com. 11 janvier 2005.

Paru dans la JTIT n°69/2007

(Mise en ligne Juillet 2007)