Informatique
La protection des consommateurs
La publicité mensongère sur la vente d’ordinateurs
Ayant publié une annonce présentant un ordinateur à des prix différents, selon la capacité de mémoire des disques durs adjoints, sans préciser que ceux-ci pouvaient être fournis par un constructeur autre que celui de l’unité centrale, une société s’est vue assignée en justice par le fabricant titulaire de la marque pour publicité mensongère. Affirmant que le consommateur profane, distinct du consommateur averti, ne pouvait se dispenser de se faire conseiller par une personne compétente, la cour d’appel a estimé que la publicité ne pouvait être trompeuse. Contrastant avec cette approche, la Cour de cassation n’a retenu que le critère de l’acheteur profane, à savoir le consommateur moyen normalement intelligent, instruit et attentif. Selon elle, l’acheteur pouvait être induit en erreur sur l’origine des matériels décrits dans l’annonce publicitaire. Concernant l’élément moral, l’auteur d’une publicité mensongère encourt des sanctions pénales, du seul fait du caractère mensonger de la publicité et l’intention de nuire n’est pas à prouver.
Cass. com., 19 novembre 1991
(Mise en ligne Novembre 1991)