Droit social
Réglementation
Affirmation de la recodification du Code du travail à droit constant
La Chambre sociale de la Cour de cassation affirme, pour la première fois de manière explicite, que la recodification du Code du travail, intervenue en 2007-2008, s’est opérée à droit constant et que les éventuelles insuffisances relevées dans le nouveau Code, applicable depuis le 1er mai 2008, doivent être gommées grâce à un principe d’interprétation constante.
Cass soc 27 01 2010 pourvoi n°08-441376
Paru dans la JTIT n°97/2010
(Mise en ligne Février 2010)