La remise gratuite de matériels informatiques aux salariés

Fiscalité/Société

Logiciel

La remise gratuite de matériels informatiques par les employeurs à leurs salariés

En principe, la fourniture d’un bien, à titre gratuit, par un employeur, à ses salariés, constitue un avantage en nature, soumis à l’impôt sur le revenu, au même titre que leur rémunération en espèces (1). Depuis le 1^er janvier 2007, il existe un régime fiscal et social dérogatoire, pour les dons, aux salariés, de matériels informatiques (avec logiciels d’utilisation), entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne (2). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (3).

 

L’exonération d’impôt sur le revenu est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les titulaires de contrats de formation en alternance ou d’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Sous réserve de justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social, les dirigeants et les mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail avec le donateur, peuvent bénéficier de ce régime fiscal. En revanche, les personnes qui ne sont pas liées au donateur par un contrat de travail sont exclues du bénéfice de cette mesure.

 

L’attribution du don doit prendre la forme d’une remise gratuite de matériels informatiques et de logiciels d’utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de messagerie électronique et de services en ligne (internet). La remise gratuite s’entend sans aucune contrepartie, y compris si cette dernière est modique. Sont concernés les ordinateurs fixes ou portables. Pour les logiciels, il s’agit de ceux nécessaires à l’utilisation des matériels, les logiciels usuels de bureautique et ceux permettant l’accès à internet. Le don ne peut porter que sur des biens entièrement amortis et pour lesquels toutes les dotations aux amortissements ont été déduites du bénéfice imposable. Les matériels informatiques neufs, les biens partiellement amortis ou les biens d’une valeur inférieure à 500 euros acquis depuis moins de 12 mois ou non utilisés à des fins professionnelles sont exclus du dispositif.

 

Lorsque ces conditions sont réunies, l’avantage en nature résultant de la remise gratuite de matériels et de logiciels est exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un prix de revient global de 2 000 euros par an et par salarié.

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2007, c’est-à-dire aux matériels informatiques et logiciels reçus par les salariés à compter du 1^er janvier 2007.

(1) CGI, art. 82
(2) Loi de finances n°2007-1822 du 24 décembre 2007
(3)Instruction fiscale parue au BOI 5 F-2-09 du 5 janvier 2009

Paru dans la JTIT n°85/2009 p.9

(Mise en ligne Février 2009)

Autres brèves

• Exonérations sociales et fiscales des dons de matériels informatiques aux salariés (Mise en ligne Mars 2008)

• Maîtriser la fiscalité de la cession, la concession et l’importation d’un logiciel (Mise en ligne Juin 2006)

• TVA communautaire et acquisition de logiciel : quelles règles ? (Mise en ligne Février 2006)