La résolution des différends du .fr et du .re

Par |

Marques et noms de domaine

Procédure extrajudiciaire-ADR

Instantané de la procédure AFNIC de résolution des litiges du “.fr” et du “.re”

Deux procédures étaient déjà envisageables : l’une judiciaire, devant les tribunaux français, l’autre, extrajudiciaire, devant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (procédure PARL). Dans cette deuxième catégorie, l’AFNIC a lancé, depuis le 22 juillet 2008, sa propre procédure de résolution des litiges (PREDEC), limitée aux cas de violation manifeste des dispositions du décret du 6 février 2007 (1), c’est-à-dire aux cas d’identité ou de quasi-identité entre le nom de domaine et la dénomination protégée (2).

Cette procédure est notamment adaptée dans la défense des dénominations suivantes :

  • une dénomination protégée par un droit de propriété intellectuelle en France, tel qu’un droit de marque ou un droit d’auteur, sous réserve de l’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine sur la dénomination et de sa bonne foi ;
  • la dénomination de la République française, de ses institutions et services publics, des collectivités territoriales et le nom des titulaires de mandats électoraux, sous réserve d’une autorisation du titulaire du nom de domaine ou d’un cas de dérogation légale.

    Pour ouvrir une procédure PREDEC, il suffit de créer un compte sur une plateforme dédiée (3) et de saisir sa demande en ligne. Cette procédure permet d’obtenir une décision de transmission, de blocage ou de suppression du nom de domaine, dans un délai de 45 jours minimum, durant lequel le nom de domaine est gelé. Les frais de procédure s’élèvent à 250 euros HT par nom de domaine. Le droit sur la dénomination doit avoir été acquis avant l’enregistrement du nom de domaine

    Dans le cas d’une marque, celle-ci doit avoir été déposée de manière suffisamment antérieure pour que le public puisse l’associer au nom de domaine ; une antériorité de trois jours n’est pas suffisante. Le requérant à la procédure doit avoir préalablement effectué des démarches auprès du titulaire du nom de domaine pour tenter de récupérer le nom de domaine à l’amiable. Un requérant malheureux peut étoffer son dossier et soumettre une nouvelle demande à l’AFNIC. L’AFNIC a déjà rendu 25 décisions dans le cadre de cette procédure (4).

    (1) Décret n°2007-162 du 6 février 2007
    (2) Cf. Interview d’Isabel Toutaud, JTIT n°84
    (3) https://predec.afnic.fr/
    (4) http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/predec

    Paru dans la JTIT n°86/2009

    (Mise en ligne Mars 2009)

    • Retour en haut