La Commission européenne a lancé, cet été, une consultation publique, ouverte jusqu’au 28 septembre 2009, sur la révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux. Ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, crée une zone de sécurité, en fixant les conditions dans lesquelles les accords de distribution échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles. Le projet de règlement ne contient aucune modification majeure, sauf en ce qui concerne le seuil de part de marché de 30% maximum, permettant de bénéficier de l’exemption. En effet, ce seuil, qui ne concernait que la part de marché du fournisseur, s’appliquerait désormais à « chacune des entreprises parties à l’accord ». La définition des restrictions de concurrence, entraînant la non exemption de l’accord ou de la clause, ne connaît pas d’évolution majeure. Les principales innovations attendues de la réforme se trouvent dans le projet de communication de la Commission, sur les lignes directrices sur les restrictions verticales. Ainsi, un distributeur, qui réalise des investissements substantiels pour créer ou développer un nouveau marché, pourrait bénéficier, pendant deux ans, d’une protection particulière, justifiant des restrictions jusqu’alors interdites sur ses ventes passives et actives sur son territoire ou sa clientèle.