Droit social
Réglementation
La rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage
La rupture conventionnelle est désormais listée parmi les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation du chômage, aux termes du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.
Paru dans la JTIT n°84/2009 p.9
(Mise en ligne Janvier 2009)