La CJCE se prononce sur la transmission de données personnelles par les fournisseurs d’accès à internet.
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de répondre, dans une ordonnance du 19 mai 2009 (1), à deux questions préjudicielles.
La transmission de données de connexion
La directive 2001/29/CE prévoit que les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires techniques de l’internet dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin. Cette disposition a pour but de permettre l’identification des internautes ayant porté atteinte au droit des tiers.
Suite à la mise en place d’un système de partage de fichiers permettant aux internautes d’échanger, de manière illicite, des œuvres protégées, une société de gestion collective autrichienne, estimant que ses membres subissaient un préjudice, a demandé au tribunal qu’il soit ordonné à un fournisseur d’accès à internet de lui communiquer les noms et adresses des personnes s’étant connectées à l’application.
La CJCE, saisie par la Cour suprême autrichienne de deux questions préjudicielles portant sur la notion d’intermédiaire et la possibilité pour ces derniers de transmettre des données à caractère personnel à des tiers aux fins de poursuites judiciaires, a considéré que :
- un fournisseur d’accès, qui se limite à procurer aux utilisateurs l’accès à Internet sans proposer d’autres services tels que, notamment, des services de courrier électronique, de téléchargement ou de partage de fichiers, ni exercer un contrôle de droit ou de fait sur le service utilisé, doit être considéré comme un « intermédiaire » au sens de la directive 2001/29/CE ;
- le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres établissent une obligation de transmission à des personnes privées tierces de données à caractère personnel des internautes relatives au trafic pour permettre d’engager, devant les juridictions civiles, des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur (à condition toutefois de se fonder sur une interprétation du droit communautaire qui assure un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence).
(1) CJCE, 8e chambre, 19 février 2009, affaire C-557/07, LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH c/ Tele2 Telecommunication GmbH