Propriété industrielle – Contentieux
Noms de domaine
Valeur de l’utilisation d’un nom de domaine face à un autre nom de domaine
L’expert a considéré qu’il n’existait pas de risque de confusion entre le nom de domaine comcean.fr et le nom de domaine cmocean.fr, car le requérant n’a pas démontré être connu sous la dénomination CM OCEAN. La plainte a, en conséquence, était rejetée.
OMPI Décision Caisse Fédérale du Crédit Mutuel c/ Jacques V.Z, 1er décembre 2008, nom de domaine comcean.fr
(Mise en ligne Janvier 2009)