Concurrence
Autorité de contrôle
L’Autorité de la concurrence est née
L’Autorité de la concurrence, qui doit remplacer l’actuel Conseil de la concurrence dans les tous prochains jours, a été installée le 13 janvier 2009 par Madame la Ministre de l’Economie (1). Les points clés de la réforme sont les suivants :
les pouvoirs d’enquête et de sanction sont désormais répartis entre l’Autorité de la concurrence et le ministre de l’économie, compétent pour les pratiques de dimension locale. L’Autorité de la concurrence sera dotée de ses propres enquêteurs, les agents de la DGCCRF demeurant habilités à diligenter des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles ;
l’Autorité de la concurrence sera dotée d’un pouvoir de sanction à l’égard des entreprises ayant fait obstruction au déroulement des enquêtes et des instructions. En contrepartie, les droits de la défense seront mieux garantis, grâce à un nouveau droit à la présence d’un avocat lors des opérations de visite et de saisie. Un recours en contestation de la légalité des ordonnances et saisies devant le premier président de la Cour d’appel a en outre été instauré ;
l’ensemble du contrôle des concentrations est transféré à l’Autorité de la concurrence. Ce pouvoir appartenait jusqu’à présent au ministre de l’économie, le Conseil de la concurrence ne disposant que d’une compétence consultative pour les examens approfondis des opérations de concentration. Dans le nouveau régime, le ministre de l’économie dispose néanmoins d’un pouvoir d’intervention à l’issue de chacune des phases de la procédure : pouvoir de demander un examen approfondi à l’issue de la Phase I (procédure courte) et pouvoir de se saisir de l’affaire et de statuer sur l’opération pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence à l’issue de la Phase II (procédure longue) ;
les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale n’affectant pas le commerce intra-communautaire relèveront désormais de la compétence du ministre de l’économie dès lors que l’Autorité de la concurrence n’aura pas été préalablement saisie ou ne se sera pas saisie d’office.
Enfin, l’Autorité de la concurrence aura la faculté de s’autosaisir de toute question de concurrence et de formuler des recommandations au Ministre de l’économie.
A ce jour, la composition de la nouvelle Autorité n’est pas encore connue, à l’exception de son Président, Monsieur Bruno Lasserre, actuel Président du Conseil de la concurrence (2). Le décret de nomination des membres du collège de l’Autorité devrait être adopté dans les prochains jours.
1) Issue des réformes préconisées par le rapport Attali, la nouvelle Autorité a été créée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME), qui octroyait un délai de six mois au gouvernement pour adopter une ordonnance transformant le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. Cette ordonnance, adoptée le 13 novembre 2008, a doté l’Autorité de la concurrence de « compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence ».
(2) Monsieur Bruno Lasserre a été nommé Président de l’Autorité de la concurrence par décret en date du 14 janvier 2009.
(Mise en ligne Janvier 2009)
