Dans sa décision 24-D-03 du 15 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a prononcé une amende de 250 millions d’euros à l’encontre de Google. La société n’a pas tenu ses engagements relatifs à l’entraînement de son IA générative « Gemini ».
L’autorité de la concurrence au service des droits voisins face à l’IA
L’Autorité de la concurrence sanctionne l’entraînement de Gemini
A la suite d’une loi du 24 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence veille au respect des droits voisins. Plus précisément, elle cherche à protéger les éditeurs de presse face aux large language models (« LLM ») de Gemini ou ChatGPT.
En effet, afin de s’entraîner et de générer un out-pout, l’IA générative se fonde sur une base de données. Parmi ces données figurent notamment des articles de presse protégés par des droits voisins.
Or, l’utilisation de ces contenus s’opère souvent sans l’accord des éditeurs de presse, les privant ainsi de rémunération.
Ainsi, en novembre 2019, six syndicats ont saisi l’Autorité de la concurrence, dénonçant un abus de position dominante par Google. De fait, la société n’affiche plus les extraits des articles que les éditeurs de presse lui ont gratuitement consentis. Ceci porte atteinte à la transparence des informations qui permettent d’évaluer leur rémunération au titre des droits voisins.
Dans sa décision 20-MC-01 du 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a prononcé des injonctions à l’encontre de Google.
Le non-respect par Google d’engagements négociés avec l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne l’entraînement de Gemini
Google n’a pas respecté les injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence. Par conséquent, cette dernière a prononcé une amende de 500 millions d’euros dans sa décision 21-D-17 du 12 juillet 2021.
Toutefois, Google a pris divers engagements afin de garantir des négociations avec les éditeurs de presse. Dans sa décision 22-D-13 du 21 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté ces engagements.
En vertu de ceux-ci, Google devait procéder à des négociations fondées sur des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. En outre, Google devait mettre à la disposition des éditeurs de presse les informations leur permettant d’évaluer leur rémunération au titre des droits voisins. Enfin, Google devait prendre les mesures nécessaires à la préservation des autres relations commerciales qu’il entretenait avec les éditeurs de presse.
Or, l’Autorité de la concurrence a constaté que Google avait manqué aux obligations de transparence, d’objectivité et de non-discrimination. En effet, Google n’a pas fourni suffisamment d’informations sur l’exploitation des contenus de presse par son IA générative Gemini. En outre, Google a lié cette exploitation aux autres relations commerciales qu’il entretenait avec les éditeurs.
Enfin, les éditeurs ne disposaient pas de l’option de retrait (« opt-out »). Dès lors, ils ne pouvaient pas se désengager, c’est-à-dire que le LLM de Gemini avait toujours accès à leurs contenus. Ainsi, Google ne prenait pas en compte le consentement des éditeurs de presse.
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction définitive à l’encontre de Google
L’Autorité de la concurrence sanctionne l’entraînement de Gemini
L’autorité de la concurrence a prononcé la toute première sanction permettant de protéger les droits d’auteur et droits voisins face aux IA. Il s’agit d’une amende fixée à 250 millions d’euros. Google n’ayant pas contesté les faits, la société a bénéficié de la procédure de transaction. Ainsi, l’Autorité de la concurrence a fixé un montant moins sévère.
Cette mesure marque le souhait de mettre en place une protection effective des droits de la presse dans le cadre des IA.
Avec la collaboration de Oxana Karlick, stagiaire, étudiante en 2e année de Licence à l’Université Paris Panthéon Assas.
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