Informatique et libertés
Correspondant à la protection des données
Le dispositif du correspondant informatique et libertés enfin dévoilé
Le décret d’application, très attendu par la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil) vient d’être adopté le 20 octobre 2005. Il achève ainsi la mise en place d’un dispositif global introduit par le législateur en août 2004. S’agissant de la désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) « externe » (disposition très attendue par les petites structures comme les collectivités locales), il instaure un seuil à l’intérieur duquel un organisme peut uniquement désigner un correspondant interne (50 personnes chargées de la mise en oeuvre ou ayant directement accès aux traitements concernés) et au-delà, la possibilité d’optimiser la désignation d’un correspondant notamment dans le cadre d’organismes professionnels ou regroupant des responsables de traitements. Cette disposition devrait permettre aux petites collectivités de se regrouper pour externaliser le recrutement du correspondant. Outre ces dispositions, le décret fixe les règles ayant trait au fonctionnement et à l’organisation de la Cnil et fige définitivement le processus décisionnel applicable devant la Cnil en cas de prononcé de sanctions administratives ou financières.
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel : un maillon important de la réforme
L’Allemagne, nation pionnière avec la France en matière de protection de la vie privée, avait mis en oeuvre un tel système permettant de porter au coeur des organismes gestionnaires de grands fichiers la nécessité d’établir un équilibre stable entre le développement des usages nominatifs des données informatisées et le respect de l’intimité binaire….
Le texte
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel
Alain Bensoussan
Avocat
alain-bensoussan@lexing.law
Article paru dans la Gazette du Palais n° 284 à 286 du 10 au 12 octobre 2004.
La charge des correspondants CNIL
Les correspondants CNIL allègent les formalités et véhiculent la culture » informatique et libertés » dans les entreprises ou les administrations. Une tâche qui requiert nombre de qualités…
Le texte
Chloé Torres
Avocat
chloe-torres@lexing.law
Le cabinet Alain Bensoussan est membre de l’AFCDP – Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel.
