Le droit au DIF dans le certificat de travail

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Droit social

Réglementation

Ne pas oublier de mentionner le droit au DIF dans le certificat de travail

Tout certificat de travail doit mentionner désormais en sus des mentions habituelles :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
  • la somme correspondant à ce solde et l’organisme collecteur paritaire agréé.

    Décret n°2010-64 du 18-1-2010

    Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11

    (Mise en ligne Avril 2010)

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