Propriété littéraire et artistique
Autorité de régulation
Hadopi 2 à peine votée et déjà contestée…
Récemment adoptée par la Commission Mixte Paritaire, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (dite « Hadopi 2 »), vient compléter la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » (dite « Hadopi 1 »), dont les dispositions répressives avaient fait l’objet d’une censure drastique par le Conseil Constitutionnel avant l’été. L’articulation entre les deux textes paraît d’une grande complexité. A noter que cette dernière mouture du Parlement a été soumise au Conseil constitutionnel 28 septembre dernier.
(Mise en ligne Octobre 2009)
Autres brèves
- Le projet de loi « Hadopi 2 » adopté par le Sénat (Mise en ligne Juillet 2009)
- Projet de loi « Hadopi 2 » remplaçant le volet « sanctions » de la Loi Hadopi (Mise en ligne Juillet 2009)
- Les pouvoirs de sanction de l’Hadopi déclarés inconstitutionnels (Mise en ligne Juin 2009)
- Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) (Mise en ligne Avril 2007)