Informatique
Les droits et obligations de l’utilisateur
Les droits de l’utilisateur : la copie de sauvegarde
Un distributeur de logiciels, qui offrait à la vente un logiciel et une copie de sauvegarde de celui-ci protégés contre toute copie illicite par une technique de « plombage », avait vu deux sociétés informatiques proposer à la vente des programmes de « déplombage » permettant la reproduction de ces logiciels et avait en outre diffusé des propos dénigrants à son égard.
Le législateur a, depuis longtemps, introduit la notion de copie de sauvegarde, dont un seul exemplaire est autorisé, afin de pallier la défaillance de la version acquise. Cependant, la mise sur le marché de moyens permettant d’effectuer une copie de sauvegarde n’est pas prohibée et comme l’indiquent l’article 5 de la directive du 14 mai 1991 et l’article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle, on ne peut empêcher par contrat l’utilisateur de faire une copie de sauvegarde et les notices d’utilisation doivent rappeler que l’utilisation de moyens illicites est passible de sanctions en cas de contrefaçon. En l’espèce, la cour de cassation a estimé que dès lors qu’il a reçu du vendeur une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l’acheteur est rempli de ses droits. Les deux sociétés informatiques ont été condamnées pour concurrence déloyale.
L’interprétation de la notion de copie de sauvegarde doit être stricte, celle-ci ne pouvant être utilisée sans l’accord de l’auteur que lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.
Cass. com. Paris, 22 mai 1991
Article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle
(Mise en ligne Mai 1991)