Depuis le 1er mars 2011, les administrations peuvent mettre en place la procédure dite « de vérification sécurisée des données de l’état civil » pour simplifier les démarches administratives.
Les usagers n’ont plus à produire d’extrait d’acte de naissance à l’appui de leurs demandes de :
- passeport,
- carte nationale d’identité ou
- de carte grise.
Le décret n°2011-167 du 10-2-2011 prévoit de les en dispenser. Il permet aux administrations légalement autorisées à s’échanger entre elles les éléments d’identité exigés.
Les usagers doivent souvent produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives. L’objet du décret est donc de les dispenser de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil de demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.
Les usagers peuvent effectuer cette procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel par voie papier ou électronique.
Lorsqu’elle est effectuée par voie électronique, elle doit l’être dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire.
Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 3 mars 2011
Décret 2011-167 du 10 février 2011