Droit social
Licenciement
Annulation d’un retrait d’agrément « sécurité » ayant justifié un licenciement
Le retrait de l’agrément administratif donné à un salarié, agent de sécurité, impose à l’employeur, conformément aux prescriptions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de licencier sans délai celui-ci et constitue un cas de force majeure privatif de toute indemnité pour le salarié. Toutefois, l’annulation ultérieure par la préfecture de la décision administrative de retrait d’agrément remet en cause la rupture du contrat et le licenciement est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
(Mise en ligne Mai 2009)