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La liquidation judiciaire des sociétés de VAD : vers une meilleure protection des consommateurs ? |
Le tribunal d’instance de Riom s’est prononcé en juillet dernier sur le sort d’une marchandise achetée à distance par un consommateur auprès d’une société ayant été mise en liquidation judiciaire avant que le transporteur ait pu livrer ce bien. En l’espèce, le chèque du consommateur avait été encaissé avant la livraison du bien par la société venderesse et ce dernier réclamait donc la livraison de ce bien. Le transporteur refusait de lui livrer arguant de son droit de rétention sur ce bien dans la mesure où la société venderesse avait une dette envers lui. Le tribunal rejette cet argument estimant que l’exercice du droit de rétention par le transporteur nécessite la preuve de l’existence d’une créance de commission ou de transport dont la société expéditrice aurait dû être débitrice, cette preuve n’étant pas rapportée en l’espèce. Le transporteur est donc condamné à livrer le bien à l’acheteur.
Cette décision aurait pu être toute autre en présence d’éléments de preuve en faveur du transporteur, et ainsi priver le consommateur d’un bien pourtant d’ores et déjà payé. Le transporteur, en vertu de l’article L.132-8 du Code de commerce, aurait même pu se retourner contre le consommateur pour combler la défaillance de la société expéditrice. A cet égard, il convient de préciser qu’une proposition de loi visant à renforcer la protection des droits des consommateurs dans le cadre d’une vente à distance a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009. Alors que deux précédentes propositions de loi enregistrées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008 envisageaient respectivement que les entreprises de vente à distance soient tenues d’attendre l’expédition des marchandises pour encaisser le paiement correspondant (AN n°1339), et que le délai légal de réclamation de l’acheteur à distance soit allongé (AN n°1342), ce nouveau texte propose :
- d’étendre les pouvoirs de la DGCCRF lorsqu’il apparaît qu’un professionnel proposant la vente de biens ou la fourniture de services à distance n’est pas capable de les honorer ;
- d’octroyer à la DGCCR la possibilité de saisir le Président du tribunal de commerce afin de lui permettre de mettre en œuvre les pouvoirs de détection des entreprises en difficultés qui sont les siens ;
- de supprimer l’action directe du transporteur à l’encontre du destinataire de la marchandise en cas de défaillance de l’expéditeur lorsque le transport est consécutif à un contrat de vente à distance.Ce texte a été renvoyé à la Commission des affaires économiques pour une étude plus approfondie par les parlementaires.
TI Riom, 6 juillet 2009
Proposition de loi n° 1940 du 29 septembre 2009
Proposition de loi n° 1339 du 18 décembre 2008
Propositions de loi n° 1342 du 18 décembre 2008(Mise en ligne Novembre 2009)
Avocat, Directrice du département Publicité & Marketing électronique