Livre numérique – Comment protéger le livre numérique contre d’éventuels usages contrefaisants tout en garantissant aux lecteurs le respect des exceptions au droit d’auteur dont ils bénéficient ?
Pour protéger le livre numérique, les éditeurs ou les distributeurs ont recours à des mesures techniques de protection appliquées aussi bien sur le livre lui-même, c’est à-dire le fichier, que sur le support de lecture ou sur la plateforme de vente. Or, ces mesures, dès lors qu’elles peuvent empêcher tout acte de copie ou d’impression non autorisé, paralysent le bénéficie de certaines exceptions au droit d’auteur comme notamment l’exception de copie privée.
Comme le relève Benoît Galopin (1) « le problème est qu’en l’état actuel de la technique, ces mesures s’avèrent encore « aveugles », incapables de distinguer selon la finalité poursuivie par la personne qui réaliste l’acte d’exploitation. Elles sont dès lors susceptibles de contrarier un acte parfaitement légitime, car effectué par exemple en vertu d’une exception légale ».
Pour parer cette difficulté, l’article L.331-31 du Code de la propriété intellectuelle a chargé la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) de veiller « à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions » au droit d’auteur. Toutefois, comme le souligne Benoît Galopin « le dispositif ainsi mis en place (…) peine à convaincre, il n’a d’ailleurs donné lieu pour l’heure à aucune saisine de l’autorité de régulation » (1).
Le 21 mars 2013, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le syndicat national de l’édition (SNE) ont signé un accord relatif au contrat d’édition à l’ère numérique (2). Sur la base de cet accord les parties sont notamment convenues d’adapter la définition actuelle du contrat d’édition prévue par l’article L.132-1 du Code de la propriété intellectuelle pour englober le livre numérique.
Il a également été prévu que les dispositions relatives à l’exploitation numérique de l’œuvre devront faire l’objet d’une partie distincte dans le contrat d’édition.
Enfin, les obligations de l’éditeur ont été renforcées. Ce dernier aura obligation de publier l’ouvrage sous forme numérique, à défaut, l’auteur pourra résilier le contrat. Ces modifications seront accompagnées d’un nouveau code des usages qui viendra en préciser les conditions d’application.
Le 8 janvier 2014, le Sénat a adopté un amendement à la proposition de loi tendant à encadrer la vente à distance des livres. Après examen à l’Assemblée nationale, cet amendement devra permettre au gouvernement d’intégrer, par voie d’ordonnance, l’accord conclu entre le CPE et le SNE au Code de la propriété intellectuelle.
Il est à espérer que cette nouvelle place accordée au livre numérique par le législateur influence positivement son économie. En 2013, le marché du livre représentait en France 4,13 milliards d’euros. Mais les livres numériques ne représentent que 2,1% des chiffres des éditeurs. A titre de comparaison, aux Etats-Unis les livres numériques « sont en passe de devenir un objet de la consommation courante, avec 20 % du marché du livre » (3).
Les nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle seront l’occasion de faire un point sur les droits et obligations des auteurs et des éditeurs et d’une révision de fond des contrats d’édition.
Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle
(1) Legicom n° 51-2014/1.
(2) Accord cadre relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique entre le CPE et le SNE.
(3) Le Monde.fr du 9-10-2013.