Dans un arrêt du 2 avril 2020 (1), la CJUE est venue rappeler que la location de véhicules équipés de postes radio ne constitue pas une communication au public soumise au droit d’auteur.
Des organismes suédois de gestion collective de droits ont introduit un recours contre une société de location de véhicules de courte durée. Les organismes estimaient que la location de véhicules équipés de postes radio portait atteinte au droit d’auteur au sens des directives 2001/29 (2) et 2006/115 (3), car les radios permettaient de mettre à disposition du public des œuvres musicales sans l’autorisation de leurs auteurs et sans s’acquitter de la redevance à leur égard.
Le principe de la rémunération des œuvres communiquées au public.
La directive 2006/115 relative au droit d’auteur pose le principe selon lequel les Etats membres ont l’obligation de prévoir une « rémunération équitable » lorsque de la musique est utilisée pour une radiodiffusion ou une communication au public.
Or, selon les organismes plaignants, la location de véhicules équipés de postes radio revenait à mettre à disposition du public des œuvres musicales sans s’acquitter de cette redevance.
L’absence d’intervention du loueur de véhicules équipés de postes radio dans la captation des œuvres couvertes par le droit d’auteur
La CJUE relève toutefois qu’au regard du considérant 27 de la directive 2001/29 relative au droit d’auteur, « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive ».
La Cour constate que la société se contente de louer des véhicules équipés de postes radio. Il s’agit par voie de conséquence d’une simple fourniture d’installations permettant la captation d’œuvres musicales. Dès lors, puisque le loueur n’intervient aucunement dans le processus de captation des œuvres, la CJUE en conclut qu’il ne saurait s’agir d’un « acte de communication » au public d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Les loueurs de véhicules équipés de radio ne sont donc pas tenus de verser une redevance au titre des droits d’auteurs des œuvres radiodiffusées.
Marie Soulez
Lexing Propriété intellectuelle contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature
(1) Arrêt de la CJUE du 2 avril 2020, Affaire C-753/18.
(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
(3) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle