Dans le numéro 139 d’E.D.I Magazine de juillet 2024, Frédéric Forster s’intéresse à la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) du 22 avril 2024.
Frédéric Forster concentre son analyse sur les articles 2, I, 3° et 3 du titre Ier de cette loi. Ce dernier porte sur les dispositions d’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Les sanctions prévues par la loi en cas d’insécurité des produits
Loi DDADUE : transposition de nouvelles normes européennes
L’article 2, I, 3° de la loi DDADUE insère un nouvel article L.452-5-1 au sein du Code de la consommation. Cet article prévoit le régime des sanctions applicables aux violations de plusieurs obligations posées par le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP).
Frédéric Forster nous détaille les obligations concernées et les sanctions prévues en cas de manquement à ces dernières. Il s’agit notamment de l’obligation de rappel et de retrait, pesant respectivement sur le fabricant et l’importateur, des produits identifiés dangereux, ainsi que des obligations d’informations et de coopération pesant sur le fournisseur.
L’encadrement de l’influence commerciale
Loi DDADUE : transposition de nouvelles normes européennes
L’article 3 de la loi DDADUE concerne la loi du 9 juin 2023, dite loi « influenceurs ». Il habilite le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, certaines dispositions de cette loi afin de les mettre en conformité avec les textes européens. Frédéric Forster nous précise les dispositions concernées.
En outre, il nous indique que certains articles de cette loi sont abrogés puisqu’ils entrent dans le champ du règlement DSA.
Lire l’article de Frédéric Forster, « Loi DDADUE 2024 : la France s’aligne sur les normes européennes », E.D.I n° 139 de juillet 2024, p. 94.
