Constructeurs ITE – Collectivités publiques
Haut débit
Les projets de décrets LME sur la couverture numérique du territoire
Le gouvernement procède à une consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) concernant les communications électroniques et le très haut débit (THD). La consultation porte plus précisément sur cinq projets de décrets qui vont permettre la mise en œuvre effective de l’article 109 de la LME organisant l’accès au très haut débit :
La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 octobre afin de parvenir à une publication avant la fin de l’année 2008.
Projet de décret relatif à l’établissement d’un « droit au très haut débit » et
pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à
l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
Projet de décret relatif à la communication d’information à l’Etat et aux
collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Projet de décret relatif à la convention entre opérateurs et propriétaires sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les
immeubles et pris en application de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques
Projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Projet de décret relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
(Mise en ligne Octobre 2008)