Propriété intellectuelle
L’utilisation d’images et de photos de l’entreprise et de son personnel
Il résulte de l’article 9 du Code civil, que toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite, le droit absolu de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation ou d’en contrôler la destination. Ce principe s’applique dans la sphère privée mais aussi au sein de l’entreprise, par exemple dans l’hypothèse de la réalisation sur l’intranet d’un «trombinoscope» présentant les photographies des salariés de l’entreprise. Ainsi, des salariés seraient fondés à faire état de leur désaccord quant à l’exploitation de leur photographie dans d’autres conditions ou sur un autre support que ceux initialement prévus (web, plaquette…). Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’assentiment donné par son salarié en vue de la publication de son image dans des conditions déterminées. Il convient donc de recueillir l’autorisation écrite des salariés avant mise en ligne de leur photographie. Le consentement devra être exprès et suffisamment précis quant aux modalités d’utilisation des images (support, durée…), l’autorisation ne couvrant pas les modes de publication qui n’ont pas été prévus dans l’autorisation. Il convient aussi de gérer les droits de l’entreprise sur les photographies et les supports après le départ du salarié de l’entreprise. La photographie est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur sur laquelle son auteur jouit du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ainsi, les photographes auteur des photographies des salariés de l’entreprise, pourraient s’opposer à ce qu’une photographie prise pour une utilisation déterminée (un trombinoscope ou une plaquette interne par exemple) soit exploitée différemment (par exemple, des supports commerciaux) ou sur d’autres supports (presse écrite, par exemple). Il convient donc de gérer outre les droits du salarié représenté, la cession des droits du photographe, par un écrit. Selon l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle, cet écrit devra préciser la liste des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation…) ainsi que le domaine d’exploitation des droits cédés, qui devra être délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée.
(Mise en ligne Septembre 2008)
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(Mise en ligne Avril 2008)