Le législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines.
Les enjeux de la lutte contre les retransmissions sportives clandestines
La proposition de loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » comporte un article relatif à la lutte contre les retransmissions sportives clandestines (1).
Tout comme le monde du cinéma, le monde sportif n’est en effet pas épargné par les pirates de rediffusions clandestines sur internet (2).
Les spectateurs d’évènements sportifs eux-même utilisent désormais internet pour partager en direct le visionnage de ces évènements sportifs sur les réseaux sociaux.
Si les détenteurs des droits d’exploitation audiovisuelle disposent d’outils pour réagir, ces outils s’avèrent inadaptés.
Compte tenu notamment de la consommation immédiate de l’événement sportif, une demande de retrait de contenu à un hébergeur sur le fondement de la LCEN présente peu d’intérêt. La rapidité que requiert la lutte contre les retransmissions sportives clandestines s’accorde mal avec l’adverbe « promptement » qui régit le délai d’intervention de l’hébergeur pour retirer le contenu illicite ou en empêcher l’accès.
Les acteurs de la lutte contre les retransmissions sportives clandestines
Les acteurs destinés, par la proposition de loi, à être impliqués dans la lutte contre les retransmissions sportives clandestines sont :
- d’un côté, les acteurs du sport, propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives) ;
- de l’autre, les acteurs de sa diffusion, notamment sur internet (en particulier les éditeurs, hébergeurs, fournisseurs d’accès à internet et opérateurs de plateforme, dont la définition a été introduite récemment par la loi pour une République numérique (3)).
Une proposition d’action limitée
Ces acteurs sont invités à « conclure un ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives ».
Afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne et afin d’assurer l’instauration d’un dialogue, l’amendement porté par Monsieur Michel Savin a été assoupli.
Celui-ci proposait à l’origine que l’accord définisse la « mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion ». Il n’est pas possible en effet de faire peser sur les intermédiaires d’obligations générales de surveillance (CJUE, C-70/10, 24 novembre 2011, SABAM).
Par ailleurs, l’établissement de l’accord est devenu facultatif.
L’efficacité de cet appel à l’autorégulation pourra être mesurée du côté du Royaume-Uni où les moteurs de recherche Google et Bing ont signé un accord de bonne conduite afin de diminuer la visibilité des sites pirates dans les résultats de recherche (4).
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle
(1) Proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, texte adopté définitivement par le Sénat le 15-2-2017
(2) Article « beIN Sports s’attaque au streaming illégal », 19-9-2016, S.N, www.lequipe.fr
(3) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique
(4) Article « Google and Bing to deprecate piracy websites », 20-2-2017, www.theguardian.com