Marque. Peut-il y avoir atteinte à une marque de renommée malgré l’inexploitation du nom de domaine identique à la marque ? C’est la question qu’a eu à analyser le tribunal de grande instance de Paris …
Produisant et commercialisant des boissons énergétiques sous le signe « Red Bull », la société Red Bull Gmbh est, notamment titulaire de deux marques communautaires verbale et semi-figuratives REB BULL.
Après avoir vainement tenté de se voir accorder une licence d’importation et de distribution des produits Red Bull sur le territoire de la Réunion, Monsieur B. procède à l’enregistrement du nom de domaine redbull.re, sans pour autant l’exploiter.
Dans le cadre d’une tentative de rapprochement pour obtenir le transfert dudit nom de domaine, la société Red Bull se voit proposer le transfert dudit nom de domaine non exploité pour la somme de 134 000 euros. La société Red Bull assigne alors Monsieur B. devant le Tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’atteinte à ses marques de renommée.
Sur l’appréciation de la renommée, le tribunal, par décision du 23 mai 2014, relève que :
- « les preuves de renommée que la société Red Bull verse au dossier ne portent pas toujours sur l’exploitation ou la notoriété des signes en cause »,
- « les pièces [produites] établissent que la marque RED BULL n°000698720 et à ce titre susceptible d’être exploitée en couleur, est quasi systématiquement visible dans les preuves de notoriété rapportées, notamment en couleur rouge et soit seule, soit en association avec d’autres signes », établissant ainsi la preuve de la renommée alléguée.
Le tribunal refuse toutefois de reconnaître le caractère renommée de la marque semi-figurative aux motifs que la société Red Bull ne peut établir la renommée de cette marque en se fondant sur des pièces portant sur d’autres marques lui appartenant et qui, bien que présentant des points communs avec celle-ci, en diffèrent de manière substantielle.
La solution rappelle ainsi l’importance d’associer un dépôt de marque semi-figurative à son pendant sous forme verbale afin d’éviter les écueils liés à l’évolution des éléments figuratifs déposés.
Se fondant donc sur la seule marque verbale, le tribunal retient néanmoins l’atteinte à la marque de renommée malgré l’inexploitation du nom de domaine.
En effet, par une motivation classique, le tribunal énonce que l’enregistrement du nom de domaine redbull.re, identique à la marque de renommée mais également au nom commercial et à la dénomination sociale du demandeur conduira le consommateur « à penser que le site accessible par ce nom de domaine émane de la société Red Bull ou à tout le moins est économiquement lié à lui, de sorte que son contenu lui sera attribué ».
Mais, prenant en considération l’absence d’exploitation du nom de domaine litigieux, le tribunal va plus loin dans sa motivation retenant que cette inexploitation « importe peu » dès lors qu’elle « peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection [imputable] à la société Red Bull » qui se trouve en outre « empêchée d’exploiter un nom de domaine pourtant construit identiquement à d’autres sites qu’elle exploite ».
La solution doit être appréciée prudemment dans la mesure où la décision a été rendue par jugement réputé contradictoire, Monsieur B. n’ayant pas constitué avocat,
Néanmoins, il en ressort que l’absence d’exploitation ne fait pas obstacle au transfert du nom de domaine identique à une marque de renommée et intervient uniquement au niveau de l’évaluation du préjudice subi, limité ici à la somme de 5 000 euros.
Virginie Brunot
Marine Delaporte
Lexing Droit des marques