Pour le bon déroulement des municipales 2020, la Cnil a lancé en décembre 2019 une plateforme de signalement à disposition des citoyens.
En période électorale, les réseaux sociaux font partie de la stratégie de communication numérique de tout bon candidat en campagne. Mail, post, tweet ou vidéo font partie des nouvelles formes d’expression de la vie politique en ligne. Surtout, ils permettent d’atteindre à moindre coût, un grand nombre d’électeurs potentiels.
D’une part, cette communication doit être respectueuses des données personnelles. D’autre part, elle nécessite du discernement.
De nombreux électeurs ont signalé à la Cnil leurs inquiétudes quant aux conditions d’utilisation de leurs données par les candidats. Elle a par conséquent créé une plateforme qui permet à toute personne de signaler une pratique qu’elle estimerait non conforme.
Le fonctionnement de la plateforme de signalement
Son fonctionnement est simple. Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales 2020 peut signaler une conduite qu’elle jugerait non conforme au RGPD.
La Cnil invite donc la personne à faire son signalement à l’aide du message suivant :
Vous avez été contacté(e) par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales et vous vous interrogez sur cette pratique, signalez-la à la Cnil. Votre signalement ne sera pas nécessairement considéré comme une plainte. Il nous permettra d’identifier des pratiques qui justifieraient une intervention de notre part. Vos coordonnées nous permettront d’en accuser réception et de vous contacter éventuellement, afin d’obtenir des informations complémentaires ».
Sur la base de ces signalements, la Cnil indique qu’elle pourra « si nécessaire, opérer des contrôles auprès des acteurs concernés ».
Les mesures que la Cnil peut adopter après le signalement d’une pratique illégale
Ces « mesures correctrices » consistent à mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant de :
- satisfaire aux demandes d’exercice de droits présentées par les personnes concernées ;
- mettre les opérations de traitement en conformité avec la loi ;
- rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données ;
- notifier aux destinataires des données les mesures qu’il a prises.
La mise en demeure peut éventuellement être publique. La Cnil peut fixer un délai de mise en conformité de vingt-quatre heures en cas d’extrême urgence.
En cas de non-conformité dans le délai imparti, la Cnil peut prononcer, un avertissement ou une sanction pécuniaire.
Municipales 2020 : gare aux dérapages
L’Observatoire des élections de la Cnil a émis des recommandations en novembre dernier « pour des élections respectueuses des données personnelles », notamment en matière de communication politique par téléphone, SMS, MMS et par courrier électronique.
Elle rappelle qu’en la matière, le RGPD met à la charge des responsables de traitement une obligation de transparence à l’égard des personnes concernées et une obligation d’information renforcée que les données soient collectées « directement ou indirectement » auprès d’elle. Pour les candidats et les partis politiques, cela se traduit par « l’obligation d’informer les personnes concernées au moins lors de l’envoi du premier message, si les personnes ne disposent pas déjà de ces informations ».
Rappelons que cette information doit être faite « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples » (Règl. UE 2016/679, art. 12, 1°). Outre l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, les candidats et partis doivent notamment mentionner dans leur communication politique :
- l’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte (listes électorales, base de données commerciale de telle société, réseaux sociaux, achat de bases de données de contacts par exemple) ;
- les droits dont disposent les personnes concernées (droit d’accès, de rectification et d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition) ainsi que la manière dont ils peuvent les exercer.
Enfin, en cas de pratique jugée illégale, la Cnil est susceptible d’adopter rapidement des mesures correctrices conformément au RGPD.
Alain Bensoussan,
Mél : alain-bensoussan@lexing.law
L.D. : +33 (0)6 19 13 44 46