musique entreprise gestion collective des droits d'auteur

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Propriété intellectuelle

Audiovisuel

La musique et l’entreprise : la gestion collective des droits

Les entreprises utilisent toutes de la musique à différentes occasions. Indépendamment de celles dont la musique fait partie intégrante de l’activité principale, telles que les radios et chaînes de télévision, les attentes téléphoniques, musiques d’ambiance ou sonorisation de site web sont quasi systématiques. La musique est une œuvre protégée au titre du droit d’auteur mais aussi des droits voisins des droits d’auteurs, à savoir les droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes (les CD du commerce) (1). L’utilisation de musique sans autorisation de l’auteur, des artistes interprètes et du producteur est sanctionnée pénalement.4Il existe des prestataires proposant des musiques « libres de droits ». Si l’offre est tentante, il convient de vérifier son contenu et les garanties apportées par le prestataire. Ces garanties couvrent généralement les droits voisins mais pas toujours les droits des auteurs.

Obtenir l’autorisation individuelle de chaque ayant droits pour chaque morceau de musique utilisé constitue un principe impossible à mettre en œuvre. La solution consiste à traiter avec les sociétés de gestion collective des droits qui autorisent, perçoivent et répartissent les rémunérations pour le compte des ayant droits. Les tarifs sont généralement forfaitaires suivant les conditions d’utilisation de la musique. Suivant le type de sonorisation, il convient de contacter différentes sociétés de gestion collective (2) :

  • attente téléphonique : SACEM (gère les auteurs, compositeurs et éditeurs) et SCPA (producteurs de phonogrammes et artistes) ;
  • locaux (salle d’attente, atelier, cantine…) : SACEM, qui est dans ce cas également mandatée par la SPRE pour la rémunération des producteurs et artistes interprètes au titre de la diffusion publique ;
  • site web : SESAM (pour les auteurs) et SCPP et/ou SPPF pour les producteurs et artistes interprètes.4Ces régularisations sont nécessaires même dans le cas de simple diffusion d’une radio, dont l’autorisation doit en principe, être également obtenue directement auprès d’elle.

    (1) Code de la propriété intellectuelles, articles L 112-1, L 212-3 et L 213-1
    (2) La liste complète des sociétés en activité sur (Fiches techniques sur les droits d’auteur et les droits voisins du BDPI)

    Paru dans la JTIT n°75/2008 p.7

    (Mise en ligne Avril 2008)

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