L’activité de l’OFAC, office anti-cybercriminalité et du COMCYBER-MI, commandement dans le cyberespace relevant du ministère de l’Intérieur et des outre-mer et rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale, a débuté le 1er décembre 2023.
L’office anti-cybercriminalité (OFAC) a été créé par le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 et le décret n°2023-1084 crée un commandement dans le cyberespace (COMCYBER-MI).
La création de l’OFAC et du commandement dans le cyberespace s’accompagne de deux arrêtés d’application :
Le premier arrêté s’attache à encadrer juridiquement la création de l’OFAC, ainsi que le remplacement de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Le second arrêté crée une unité nationale rattachée à la direction des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale. Cette entité nationale prévient et combat les différentes formes spécialisées, organisées ou internationales de la cybercriminalité. Elle a également la capacité de s’opposer à l’utilisation des réseaux de communication électroniques ou des technologies numériques pour faciliter la perpétration d’une infraction. Cette unité est responsable de coordonner, diriger et dynamiser le dispositif de la gendarmerie nationale dédié à la lutte contre les menaces informatiques.
OFFICE ANTI-CYBERCRIMINALITÉ (OFAC)
L’OFAC est rattaché à la direction générale de la police nationale relevant du ministère de l’intérieur et vient remplacer la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ainsi que l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Il est présenté par le sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité de la DNPJ comme ayant l’ambition de permettre « une simplification, une meilleure lisibilité et une efficience globale accrue dans son rôle d’animation et de coordination opérationnelles sur le plan national et international »(1).
Il aura notamment pour fonction de permettre :
- la centralisation des informations ;
- l’analyse des données et l’approfondissement des investigations comportant un volet cyber.
Centralisation des informations
L’article 4 du décret érige l’office anti-cybercriminalité en un centre de traitement des données sur les cybercriminels.
Ledit office « centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la DGCCRF, ainsi qu’aux autres administrations et services publics de l’Etat concernés, toutes informations opérationnelles relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l’information et de la communication ».
Analyse des données et approfondissement des investigations
L’OFAC a pour fonction d’enquêter sur les cas de cybercriminalité et « d’apporter assistance » aux services de police, de gendarmerie, de douane, et à la DGCCRF. L’office pourra de fait se rendre sur place pour observer des faits relatifs à la cybercriminalité et les recueillir.
Il aura pour mission de déployer au niveau national « un plan opérationnel de lutte contre les auteurs et complices d’infractions spécifiques à la criminalité liées aux technologies de l’information et de la communication ».
Enfin, l’office anti-cybercriminalité naît dans le but de faire face à une complexité grandissante des actes de cybercriminalité. Ainsi, il se chargera de « procéder, à la demande de l’autorité judiciaire, à tous actes d’enquête et de travaux techniques d’investigations numériques ».
Son caractère autonome lui confère par ailleurs une capacité à effectuer « les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés ».
COMMANDEMENT DANS LE CYBERESPACE (COMCYBER-MI)
Le COMCYBER-MI a pour fonctions d’élaborer la stratégie ministérielle en produisant notamment un rapport annuel sur l’état des menaces cybercriminelles, coordonne les actions de prévention et en assure le suivi.
Il surveillera les évolutions normatives et les travaux législatifs, à l’échelle nationale comme internationale. En outre, ce commandement supervise les aspects capacitaires tels que la formation et la politique d’acquisition des équipements.
Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Eliott Hay (Stagiaire)
Lexing Contentieux numérique
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(1) Propos du Sous-directeur de la lutte contre la cyber-criminalité / DNPJ