L’Afnic souhaitant renforcer ses dispositifs visant à lutter contre les noms de domaine abusifs, a recueilli, en octobre et novembre 2023, l’avis des utilisateurs sur les modalités d’un nouveau dispositif de vérification, dit « dispositif fédéré de vérification » visant à renforcer le contrôle des données des titulaires de noms de domaine en .fr et ultramarins (.re, .pm, .tf, .wf et .yt).
Obligation de vérification des données des titulaires
Nom de domaine en .fr : nouveau dispositif de vérification
L’obligation de fourniture des données exactes au moment de la création d’un nom de domaine et de les maintenir à jour n’est pas nouvelle. Elle résulte de l’article L45-5 Code des postes et des communications électroniques et de l’article 5.1 de la Charte de nommage de l’Afnic. Il incombe aux bureaux d’enregistrement de veiller à son respect par les titulaires de noms de domaine en .fr et ceux enregistrés sous les TLDs gérés par l’AFNIC (.re, .pm, .tf, .wf et .yt).
L’Afnic a mis en place depuis plusieurs années un processus de qualification des données d’un titulaire en deux phases distinctes :
1. La valorisation permet sur signalement de tiers, décision de l’Afnic ou à l’initiative du bureau d’enregistrement de vérifier l’éligibilité et/ou la joignabilité d’un titulaire :
- – éligibilité à enregistrer ou renouveler un nom de domaine en .fr :
• personne physique résidant sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou un des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et
• personne morale ayant son siège ou son établissement principal sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou un des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse,
- – joignabilité du titulaire par mél ou par téléphone ;
2. La justification : notification par l’Afnic au bureau d’enregistrement et au titulaire visant à solliciter des pièces justificatives, qui peut aboutir à la suppression d’un portefeuille et du contact titulaire en cas d’abus manifeste.
Les tags « eligstatus » et « reachstatus », figurant sur les bases de données Whois, attestent ainsi des vérifications précitées concernant l’éligibilité et la joignabilité du titulaire d’un nom de domaine.
Mise en conformité et nouveau dispositif de vérification
Nom de domaine en .fr : nouveau dispositif de vérification
Une analyse de l’Afnic révèle toutefois que moins de 20% des noms de domaine en .fr sont effectivement vérifiés par les procédures de qualification précitées, et ce, alors que la directive NIS 2 prévoit l’obligation pour les registres et les bureaux d’enregistrement de collecter et maintenir des données Whois exactes et complètes.
Pour remédier à ces lacunes, dans un premier temps, l’Afnic a augmenté ses capacités de contrôle des données titulaires : c’est ainsi que le nombre de vérifications menées par l’Afnic est passé de 1698 en 2021, à 4331 en 2022. L’accélération s’est poursuivie en 2023 avec 4585 processus de valorisation entre janvier et août 2023.
En parallèle, la mise en place du nouveau dispositif de vérification, dit dispositif fédéré de vérification, vise également à répondre à l’insuffisance de vérification des contacts titulaires dans la base Whois, via une collaboration accrue entre l’Afnic et les bureaux d’enregistrement dans le cadre de vérifications menées à l’initiative de ces derniers et post-enregistrement de noms de domaine. En effet, il ressort d’un sondage réalisé auprès des bureaux d’enregistrement que peu de vérifications ont lieu après la création des noms de domaines. De plus, les réponses des bureaux d’enregistrement révèlent qu’ils font remonter peu d’informations à l’Afnic.
Établissement d’un cahier des charges
Nom de domaine en .fr : nouveau dispositif de vérification
L’enjeu du nouveau dispositif de vérification mis en place par l’Afnic, dit dispositif fédéré de vérification, est de définir un socle commun des procédures de vérification (valorisation), visant à améliorer la quantité et la qualité des données titulaires vérifiées.
Il s’articule autour des axes suivants :
- 1. Augmentation du nombre de valorisations en envoyant aux bureaux d’enregistrement des listes de noms domaines suspects, en raison notamment :
– de données titulaires fantaisistes ou
– d’un radical faisant référence à un service public ou aux leaders du marché français ;
- 2. Vérification par les bureaux d’enregistrement de l’éligibilité et la joignabilité de chaque nouveau contact titulaire ;
- 3. Transmissions à l’Afnic du résultat dans le mois suivant la vérification du contact pour mise à jour de la base Whois.
L’Afnic souhaite ainsi mieux contrôler et évaluer les vérifications mises en œuvre par les bureaux d’enregistrement, dans le cadre d’une démarche d’accompagnement des bureaux d’enregistrement qui pourront le cas échéant être sanctionnés par l’Afnic, qui en parallèle, a travaillé à la définition de sanctions graduées à l’égard des bureaux d’enregistrement défaillants (1).
Pour résumer, le déploiement du nouveau dispositif de vérification est à suivre avec attention. En outre, le dispositif fédéré de vérification est à mettre en parallèle avec le Règlement eIDAS sur l’identification électronique et la transposition en droit français de la directive NIS 2.
(1) Cf. notre article dédié aux sanctions : « Noms de domaine en .fr : vers une procédure de médiation pilotée par l’Afnic », Alain-Bensoussan.com, 14-03-2023.
Anne-Sophie Cantreau
Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil
Charlène Winling
Avocate, département Propriété industrielle Conseil
