François Jouanneau et Benjamin Brami font le point sur la nouvelle rédaction des CCAG issue de la prise en compte effective du RGPD.
En septembre 2019, des groupes de travail ont été constitués afin de réformer les différents CCAG. La dernière révision importante datait de 2009. Il était donc nécessaire de les actualiser afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Mais surtout, les CCAG de 2009 abordaient de manière lapidaire la problématique des données personnelles. L’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) nécessitait de modifier les CCAG sur ce point.
Les travaux ont finalement abouti avec la publication, le 1er avril dernier, des cinq CCAG « historiques » (travaux, FCS, MI, PI, TIC) modifiés et la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre. Quelles sont les principales nouveautés, modifications… contenues dans ces nouveaux documents ?
La nouvelle rédaction des CCAG
Dans un dossier spécial intitulé « Nouveaux CCAG : points clés de la réforme », publié par la revue Contrats Publics, François Jouanneau et Benjamin Brami abordent la nouvelle rédaction des CCAG du point de vue de la responsabilité des différents intervenants (acheteurs et titulaires des marchés publics, sous-traitants, etc.).
La nouvelle rédaction des CCAG s’imprègne beaucoup plus de la problématique des données personnelles. Elle en précise largement les contours et les caractéristiques.
À cet effet, la réécriture de l’article 5 des différents CCAG approfondit la responsabilité des différents intervenants ; elle explicite également les critères et fondements des opérations de traitement des données personnelles.
En ce qui concerne les transferts hors de l’UE, cet article consacre textuellement le respect des règles européennes et nationale. Il prohibe formellement les transferts dont le niveau de protection ne serait pas à minima égal au niveau européen.
Isabelle Pottier
Lexing Département Etudes et publications
François Jouanneau, Benjamin Brami, « La prise en compte effective du traitement des données personnelles dans les nouveaux CCAG », Contrats Publics, Le Moniteur n° 219, Avril 2021, disponible également sur moniteurjuris.fr/