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L’OMPI dématérialise la procédure de recours concernant les noms de domaine |
La dématérialisation des procédures de règlement des conflits constitue l’un des enjeux actuels majeurs d’adaptation aux moyens modernes de télécommunication, en vue d’améliorer leur efficacité tout en réduisant les coûts de transmission et en prenant en compte l’impact écologique de la diminution de la consommation de papier. Depuis le lundi 14 décembre 2009, devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), les parties sont en droit d’utiliser exclusivement les réseaux de transmission électronique pour déposer et notifier leurs mémoires relevant des principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). La voie électronique deviendra obligatoire en la matière à compter du 1er mars 2010.
L’OMPI, qui est à l’origine de cette réforme, estime qu’elle améliorera l’efficacité des procédures et conduira à économiser plus d’un million de feuilles de papier par an. Les règles supplémentaires de l’OMPI relatives aux procédures UDRP ont été amendées au regard de l’évolution précitée, tout en demeurant vigilantes à ne porter atteinte au principe de « notification loyale et effective de la plainte » au titulaire du nom de domaine litigieux. Rappelons qu’en France, la dématérialisation des procédures juridictionnelles est également progressivement mise en place depuis le 1er janvier 2008, les derniers textes en date se rapportant à la réforme des procédures d’appel en matière civile (décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire et arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel).
Communique de l’OMPI, 11 décembre 2009 PR/2009/624
(Mise en ligne Janvier 2010)
Claudine Salomon
Avocate, Directrice du département Droit et politique industrielle
Anne-Sophie Cantreau
Avocate, Directrice du département Marque