Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel le 1er novembre 2013, a homologué une décision rendue par l’Arcep le 25 juin 2013, imposant de nouvelles obligations aux opérateurs en matière de portabilité fixe. Il s’agit de la possibilité, réservée au client d’un opérateur, de conserver son numéro de téléphone fixe en dépit d’un changement d’opérateur. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis 2003.
La portabilité des numéros fixes est un élément clé du jeu concurrentiel, au profit des consommateurs comme des entreprises.
La teneur de cet arrêté est la suivante :
- réduction du délai de portage à 3 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès ;
- clarification des règles d’indemnisation en cas de retard ou d’abus dans la mise en œuvre de la prestation de conservation du numéro fixe ;
- information harmonisée des abonnés tout au long du processus de conservation du numéro ;
- à partir d’octobre 2014, mise en œuvre d’une période de quarantaine : tout abonné résiliant son contrat pourra demander la conservation de son numéro fixe pendant 40 jours après la résiliation ;
- au 1er octobre 2015 :
- création d’un relevé d’identité opérateur (RIO) fixe, à l’instar du RIO déjà en place sur le marché mobile ;
- mise en service d’un outil dédié aux opérateurs permettant d’identifier plus facilement la référence de l’accès support du service de téléphonie fixe de l’abonné afin de faciliter le changement d’opérateur avec conservation du numéro.
Les particularités du marché entreprise (structure des contrats et complexité des installations) sont prises en compte par la nouvelle décision. Ainsi, dans l’immédiat :
- le délai de portage est réduit à 7 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès ;
- pour une meilleure information des entreprises abonnées, les opérateurs fixes doivent mettre à leur disposition l’ensemble des informations (techniques et contractuelles) nécessaires au changement d’opérateur avec conservation du numéro fixe ;
- le service est maintenu jusqu’au portage effectif : dans le cas où le contrat arrive à terme avant le portage, l’ancien opérateur prolonge la fourniture du service sur ce numéro fixe jusqu’au portage de celui-ci ;
- à partir d’octobre 2014, mise en œuvre de la période de quarantaine ;
- au 1er octobre 2015, les opérateurs peuvent conjointement choisir d’étendre à tout ou partie du marché entreprise le contrôle par RIO fixe imposé sur le marché grand public.
Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms
Arcep, Décision 2013-0830 du 25-6-2013