Le contenu des obligations déclaratives de plateformes en ligne par les opérateurs est précisé par arrêté du Gouvernement.
L’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié l’article 242 bis du CGI sur les obligations déclaratives à la charge des plateformes en ligne à l’égard des utilisateurs et de l’administration. Pris pour l’application de l’article 242 bis du CGI et complétant l’annexe IV du code par une section V intitulée : « Obligations des opérateurs de plateforme en ligne », l’arrêté du 27 décembre 2018 est venu préciser les seuils au-delà desquels ces nouvelles obligations déclaratives de plateformes étaient applicables. Avant la loi du 23 octobre 2018, les obligations à la charge des plateformes en ligne avaient été précisées par la loi de finances pour 2016.
Retour sur le cadre réglementaire des obligations déclaratives de plateformes pour les opérateurs
La loi de finances pour 2016, avait mis à la charge des plateformes en ligne de nouvelles obligations applicables à compter du 1er juillet 2016.
Ces obligations déclaratives de plateformes en ligne précisées par l’administration, consistent pour les opérateurs :
- d’une part, à fournir, à chaque utilisateur, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales leur incombant ;
- d’autre part, à adresser à ce dernier un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’il a perçue par leur intermédiaire, ce qui correspond peu ou prou à un récapitulatif de ses recettes brutes.
La loi de finances rectificative pour 2016, a par la suite institué une obligation de déclaration automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne (article 1649 quater A bis du CGI) en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Ce sont ces différents aménagements qu’est venu clarifier la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (article 10) en aménageant trois niveaux d’ obligations déclaratives de plateformes en ligne, à savoir :
- l’information générale des utilisateurs ;
- la transmission d’un récapitulatif annuel aux utilisateurs ;
- la transmission de ces mêmes informations à l’administration fiscale.
L’arrêté du 27 décembre 2018 est, quant à lui, venu préciser les éléments d’information à communiquer à l’administration et les seuils au-delà desquels ces nouvelles obligations déclaratives de plateformes étaient applicables
Information générale des utilisateurs de plateforme en ligne
La plateforme en ligne, quel que soit son lieu d’établissement, est tenue de fournir à ses utilisateurs, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de leur mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Transmission d’un récapitulatif annuel aux utilisateurs de plateforme en ligne
La plateforme en ligne est également tenue d’adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou service qui ont perçu, en qualité d’utilisateur d’une plateforme, des sommes à l’occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d’eux, les informations suivantes :
- les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;
- les éléments d’identification de l’utilisateur ;
- le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
- le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
- si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.
L’arrêté du 27 décembre 2018 est venu apporter les précisions suivantes.
Les éléments d’identification de l’opérateur doivent comprendre :
- sa raison sociale ;
- son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document ;
- son numéro de TVA intracommunautaire ou, s’il en est dépourvu, ses numéros d’identité définis à l’article R.123-221 du Code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence.
Les éléments d’identification de l’utilisateur doivent comprendre :
Pour les personnes physiques :
- le nom de famille ou d’usage ;
- les prénoms ;
- l’adresse de résidence ;
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse électronique ;
- la date de naissance ;
- lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au titre de l’année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l’opérateur de la plateforme en ligne :
- soit il vérifie les noms de famille ou d’usage, prénoms, date de naissance de l’utilisateur, notamment sur présentation par l’utilisateur d’une copie d’une pièce d’identité ;
- soit il indique à l’administration le numéro d’inscription au fichier de simplification des procédures d’imposition (SPI).
Pour les personnes morales ou les personnes physiques agissant à titre professionnel :
- la raison sociale ;
- le lieu d’établissement connu de l’opérateur à la date de transmission du document ;
- le numéro de TVA intracommunautaire ou, s’il en est dépourvu, ses numéros d’identité définis à l’article R.123-221 du Code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
- l’adresse électronique.
Transmission d’un récapitulatif annuel à l’administration fiscale
La plateforme en ligne est enfin tenue d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au paragraphe précédent.
Par dérogation, la loi du 21 octobre 2018 a dispensé de cette obligation de transmission, les transactions dont la plateforme en ligne pouvait avoir eu connaissance et portant sur la vente entre particuliers de biens d’occasion ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.
La dispense de cette obligation de transmission concerne également les transactions dont le montant total perçus par un même utilisateur sur une plateforme en ligne n’excède pas :
- un total annuel de 3 000 euros ;
- un nombre annuel de 20 transactions.
Sanctions
Le non-respect de l’une des obligations d’information des utilisateurs est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 euros.
Quant au défaut de transmission aux vendeurs d’un document récapitulatif de leur activité sur la plateforme en ligne ou des mêmes informations à l’administration, celui-ci entraine l’application d’une amende égale à 5% des sommes non déclarées.
Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise
- P-Y Fagot, « Obligations d’information des plateformes Internet« , post du 25-05-2016 ;
- P-Y Fagot, « Information des utilisateurs de plateformes internet« , post du 11-05-2017 ;
- Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Obligations déclaratives spécifiques ou communes – Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20190315).