Economie juridique
Les grands principes de la réparation
Le juge doit déterminer la part respective de chaque auteur dans la réalisation du dommage
Le juge qui prononce la condamnation solidaire des auteurs des fautes à l’origine du dommage, doit déterminer la contribution respective de chacun d’entre eux à la réalisation de ce dommage.
Cass. Com., le 18 octobre 1994, pourvoi n° 92-21187 93-10219 :
« Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner les sociétés TAD, Le Spécialiste et Monting, la cour d’appel relève que celles-ci, par leurs agissements, se sont livrées à des actes de concurrence déloyale ayant causé à la société CGH un préjudice dont elles doivent assurer solidairement la réparation et dont elle a évalué le montant à la somme de 200 000 francs ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans déterminer les préjudices spécifiques correspondant aux fautes respectives des trois sociétés en cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Le juge ne peut imputer à un co-auteur, la part de responsabilité qu’elle avait reconnu incomber à un autre :
Cass. Com., le 21 janvier 2004, pourvoi n° 00-17882 :
« Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu qu’après avoir constaté que l’expert avait proposé de fixer la part de responsabilité entre coresponsables des désordres à raison de 45 % pour Le Sol provençal, 25 % pour M. X…, 20 % pour Sesma, 5 % pour SICCRA et 5 % pour le Bureau Véritas, la cour d’appel énonce que ce partage apparaît globalement satisfaisant, mais qu’en raison de la défaillance de SICCRA, placée en liquidation judiciaire, et Eurobail ne justifiant pas avoir déclaré sa créance, il sera finalement fixé de la façon suivante : Sol provençal 47 %, M. X… 27 %, Bureau Véritas 5 %, Sesma : 21 % ;
Qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant en imputant à trois des co-responsables la part de responsabilité qu’elle avait reconnu incomber à la société SICCRA, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».