Interviewé pour Les Echos le 4 mai 2011, Alain Bensoussan est interrogé sur le statut juridique des données à l’occasion de l’affaire Sony.
A ce titre, il rappelle qu’ « il n’existe aucun cadre juridique régissant la propriété des données ».
Quel est le statut juridique des données ?
L’internaute, qui n’est donc pas propriétaire de ses données, détient cependant le droit de contrôler leur traitement, en vertu des dispositions de la loi Informatique et libertés.
A la différence de tout autre bien matériel, l’internaute n’est pas en soi propriétaire de ses données sur internet puisque ce statut n’existe pas.
Il a cependant un droit au contrôle du traitement de telles données, aux termes de la loi Informatique et libertés. Il peut donc attenter des actions en justice, tantôt pour atteinte à la vi privée, tantôt dans le cadre de fraudes bancaires.
Selon Alain Bensoussan « Ces motifs ne sont pas satisfaisants, il faut aller un droit opposable, universel ».