Le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures fiscales, autrefois fixé à 500 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos, avait été abaissé, à compter du 1er octobre 2011 à 230 000 euros.
Cette obligation de recours aux téléprocédures fiscales concernait les démarches suivantes :
- la déclaration et le paiement de la TVA ainsi que le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- le paiement de l’impôt sur les sociétés ;
- le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés ;
- le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Désormais, quel que soit leur chiffre d’affaires, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront une obligation de recours élargie aux téléprocédures en 2012-2013.
En effet, à compter du 1er octobre 2012, ces entreprises auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.
Puis, à compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (1).
Aussi, afin de satisfaire l’ensemble des entreprises, l’administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d’effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé) (2).
(1) n°1330-CVAE.
(2) Commununiqué du Ministère de l’économie et des finances du 18 septembre 2012.