La réforme du droit des contrats entre en vigueur le 1er octobre 2016. Son contenu est-il susceptible d’évoluer à l’occasion de sa ratification ?
Réforme par ordonnance
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 autorisait le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance certaines parties du Code civil. Celles relatives d’une part au droit commun des contrats, d’autre part au régime des obligations, et enfin au droit de la preuve. La réforme avait principalement pour objectifs la modernisation, la simplification, la clarification et l’accessibilité du régime applicable aux contrats (1). Ainsi que la sécurité juridique.
Après une phase de consultation publique, et au terme du délai de douze mois imparti (2), l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (3) a été publiée au journal officiel.
Impacts sur les contrats informatiques
L’essentiel de la réforme consiste en une codification des solutions jurisprudentielles. Est notamment consacrée (4) la jurisprudence Faurecia / Oracle intervenue en matière de contrats informatiques.
Pour autant, l’impact de cette réforme sur la négociation, l’exécution et la résiliation des contrats informatiques est notable. Avec notamment le renforcement de l’obligation de bonne foi. Mais également l’introduction en droit commun de l’abus de dépendance économique (condition de validité du contrat). Ou encore l’interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Sans oublier la théorie de l’imprévision.
D’ailleurs, l’impact de cette réforme sur la négociation des contrats informatiques sera présenté lors des petits déjeuners des 20 septembre et 5 octobre 2016.
Projet de ratification
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 prévoyait le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois maximum à compter de la publication de l’ordonnance (2).
C’est désormais chose faite. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 a été présenté lors du Conseil des Ministres le 6 juillet 2016. Il a également été déposé à la Présidence de l’Assemblée nationale le même jour.
Entrée en vigueur
Le dépôt par le gouvernement de ce projet de loi de ratification était la dernière condition à l’entrée en vigueur de la réforme. Celle-ci sera applicable à l’ensemble des contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Perspectives
Le défaut de ratification de l’ordonnance à cette date n’aura en revanche pas d’incidence sur son entrée en vigueur. Pour autant, si aucune date n’est fixée, la ratification par le Parlement aura bien lieu. Ceci « permettra au Parlement d’exercer son droit de regard et de modifier, s’il le souhaite, les textes proposés » (5).
Le contenu du projet de loi de ratification et corrélativement, celui de l’ordonnance est donc susceptible d’évoluer lors des débats parlementaires (6). L’ordonnance actuelle – sauf à ce qu’elle soit ratifiée avant le 1er octobre 2016 – risque ainsi de n’être qu’une étape intermédiaire (7).
Le contenu de la réforme du droit des contrat n’est donc pas définitivement figé. Ce sera chose faite à l’occasion de l’adoption de la loi de ratification. Ce qui comporte quelques problématiques en termes de sécurité juridique !
Jean-François Forgeron
Sophie Duperray
Lexing Informatique et Droit
- Loi n° 2015-177 du 16-2-2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 8.
- Loi n° 2015-177, préc., art. 27.
- Ordonnance n° 2016-131 du 10-2-2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF n°0035 du 11-2-2016.
- Code civ., nouvel art. 1170 : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
- Réponse du gouvernement (n°19285) à la question parlementaire n°17224 du 9-7-2015, JORF du 28-1-2016.
- Gaël Chantepie, « Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 », Blog Dalloz sur la réforme du droit des obligations.
- Les évolutions apportées à l’ordonnance portant réforme du droit de la filiation constituent à cet égard un précédent.