Le 5 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la proposition de règlement européen sur les crypto-actifs dit règlement « MiCA » (Markets in Crypto-Assets).
Le 14 mars dernier, la Commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté la proposition de règlement européen sur les crypto-actifs dit règlement « MiCA » (« Markets in Crypto-Assets »).
Récemment le Conseil de l’Union européenne a fait de même !
Reste l’étape de la validation par le Parlement européen afin de voir ce règlement européen, tant attendu, entrer en vigueur.
Sur le fond, cette proposition de règlement s’inscrit dans un contexte de régulation de la finance numérique. L’Union européenne souhaite encadrer ce nouvel outil que sont les crypto-actifs afin de faciliter l’activité des prestataires de services sur actifs numériques, tout en renforçant la sécurité juridique.
Ainsi, le règlement MiCA a pour objectif d’encadrer le marché des crypto-actifs qui échappe aujourd’hui aux règles de la finance traditionnelle.
Le règlement MiCA sur les crypto-actifs
Le texte cherche à concilier innovation (technologique, entrepreneuriale, financière) et protection (des investisseurs, de l’intégrité des marchés et de la stabilité financière) à travers quatre objectifs :
- Sécurité juridique : disposer d’un cadre juridique solide définissant clairement le traitement réglementaire applicable à tous les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation existante sur les services financiers pour que les marchés des crypto-actifs se développent au sein de l’Union européenne et harmoniser le marché européen en vue d’éviter une fragmentation du marché par les législations nationales éparses. Les institutions européennes ont identifié le besoin d’établir au niveau de l’Union européenne des normes communes.
- Innovation : afin de promouvoir le développement des crypto-actifs et l’utilisation plus large de la blockchain.
- Protection des consommateurs, des investisseurs et de l’intégrité du marché. Cette protection est essentielle étant donné que les crypto-actifs :
- ne sont pas non couverts par la législation existante sur les services financiers.
- présentent ainsi un grand nombre de risques.
- Stabilité financière : la proposition prévoit des garanties afin de :
- répondre aux risques potentiels en la matière
- permettre de mener une politique monétaire ordonnée qui pourraient résulter des « stablecoins » (crypto-actifs susceptibles d’être massivement utilisés et de devenir systémiques).
L’objectif principal de ce texte est de créer un cadre uniforme et homogène pour les acteurs de ce marché. Ils pourraient ainsi se référer à une définition unique pour l’ensemble du marché européen. Chaque Etat-membre sera soumis aux mêmes règles.