Les cryptoactifs et plus particulièrement les cryptomonnaies de type Bitcoins sont entrés dans le quotidien des Français. Elles ont connu un essor colossal avec la possibilité offerte de les échanger contre de la monnaie fiduciaire ou encore de payer des achats dans certains magasins.
Depuis plusieurs années les cryptoactifs bouleversent les marchés financiers et suscitent des interrogations juridiques majeures. Face à leur essor et aux risques qu’ils comportent (fraude, volatilité, absence de transparence) l’Union européenne a adopté le règlement MiCA, règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 (1). Ce texte ambitieux, entré en application le 30 décembre 2024, vise à offrir un cadre juridique harmonisé pour les acteurs du secteur, tout en renforçant la protection des consommateurs et la stabilité financière.
Le règlement MiCA établit des règles uniformes pour les émetteurs de cryptoactifs qui n’ont pas été encadrés par d’autres actes de l’Union européenne relatifs aux services financiers et pour les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA).
Ledit règlement s’applique aux personnes physiques et morales exerçant des activités liées aux cryptoactifs, notamment l’émission, l’offre au public, l’admission à la négociation, ainsi que la fourniture de services associés au sein de l’Union européenne. Ce cadre harmonisé a pour objectif d’encadrer ces activités et de se substituer aux réglementations nationales en vigueur dans les différents États-membres.
Pour rappel, les règles relatives aux jetons se référant à des actifs (titre III) et aux jetons de monnaie électronique (titre IV) sont entrées en application depuis le 30 juin 2024.
Entrée en application du règlement
Le règlement MiCA : une nouvelle ère pour les cryptoactifs en Europe
L’entrée en application du règlement MiCA marque une transformation majeure du marché des cryptoactifs.
Le 30 décembre 2024 a marqué l’entrée en application de l’intégralité des dispositions du règlement européen sur les cryptoactifs (règlement MiCA).
L’entrée en application dudit règlement impose aux plateformes européennes d’actifs numériques d’avoir l’agrément de l’autorité nationale de leur pays d’origine.
En l’espèce, en France, l’agrément de l’AMF est obligatoire.
Nouvelles obligations pour les prestataires de services sur cryptoactifs
Le règlement MiCA : une nouvelle ère pour les cryptoactifs en Europe
Selon le règlement MiCA, depuis le 30 décembre 2024, seuls les PSCA, autorisés préalablement à l’exercice de leur activité, peuvent fournir des services sur cryptoactifs, selon les modalités suivantes :
• soit, après avoir obtenu un agrément auprès de l’autorité nationale en tant que PSCA ;
• soit, pour certains services sur cryptoactifs, après avoir notifié l’autorité nationale si la personne morale est d’ores-et-déjà agréée au titre de l’un de ces statuts :
– établissement de crédit,
– dépositaire central de titres,
– entreprise d’investissement,
– opérateur de marché,
– établissement de monnaie électronique,
– société de gestion d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou
– gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (FIA).
Une période transitoire à l’article 143
Le règlement MiCA : une nouvelle ère pour les cryptoactifs en Europe
Cependant, une période transitoire est prévue à l’article 143 du règlement MiCA.
Cette période permet aux PSCA qui exercent leur activité en conformité avec le droit national (prestataires de services sur actifs numériques, PSAN, pour la France), de poursuivre leurs activités jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026, date à laquelle ils devront avoir obtenus un agrément PSCA conformément au règlement MiCA pour pouvoir continuer à fournir leurs services.
En France, les PSAN ayant un enregistrement renforcé ou un agrément pourront bénéficier d’une procédure simplifiée pour obtenir l’agrément PSCA auprès de l’AMF. À l’inverse, les PSAN disposant d’un enregistrement simple devront suivre une procédure complète pour obtenir cet agrément, conformément aux exigences de MiCA.
Transposition française
Le règlement MiCA : une nouvelle ère pour les cryptoactifs en Europe
Deux ordonnances majeures, publiées le 15 octobre 2024, viennent transposer les règles :
• L’ordonnance 2024-936 relative aux marchés de cryptoactifs (2) qui clarifie les rôles de l’AMF et de l’ACPR dans l’agrément et la supervision des PSCA instaure notamment une procédure d’agrément simplifiée pour les PSAN déjà enregistrés ou agréés avant l’entrée en application du règlement MiCA et introduit des obligations visant à garantir la protection des intérêts des détenteurs de cryptoactifs.
• L’ordonnance 2024-937 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de cryptoactifs (3) aligne les exigences nationales sur le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs (4).
Une nécessité pour les acteurs du marché de se conformer
Le règlement MiCA : une nouvelle ère pour les cryptoactifs en Europe
Les PSAN doivent se reconfigurer et renforcer leurs pratiques pour se conformer au règlement MiCA sur les cryptoactifs – mais aussi, depuis fin 2024, au règlement sur les transferts de fonds.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement MiCA, le 29 juin 2023, les autorités compétentes européennes ont publié de nombreux textes, normes techniques de réglementation et d’exécution.
Ces documents ont pour objectif de préciser l’interprétation et l’application des dispositions du règlement MiCA, tout en guidant les acteurs du marché dans leur mise en conformité avec ce nouveau cadre réglementaire.
Pour les entreprises concernées, se conformer à ces nouvelles exigences n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de bâtir une relation de confiance avec les utilisateurs et investisseurs.
Les jeunes pousses (start-up) développant des produits basés sur la blockchain par exemple doivent désormais intégrer les exigences de MiCA dès leur conception. Les entreprises proposant des services de trading, de gestion de portefeuille ou de conservation de cryptoactifs doivent adapter leurs pratiques pour rester conformes.
Les nouvelles règles offrent une sécurité juridique renforcée, facilitant leur engagement dans les cryptoactifs.
Ne laissez pas la complexité de la réglementation freiner votre développement. Ensemble, nous pouvons transformer ces nouvelles obligations en levier stratégique pour votre entreprise.
De tels sujets aussi techniques qui ont des répercussions dans de nombreux domaines, incluant particulièrement la fiscalité, nécessitent d’être suivis et appréhendés.
- Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
- Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs
- Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de cryptoactifs
- Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849
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