Droit social
Réglementation
Rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat
Un décret encadrant la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat ou bénéficiant du soutien de l’Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques a été publié au journal officiel du 31 mars 2009. Les entreprises bénéficiaires des aides de l’Etat s’interdisent d’attribuer à leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2010, des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce) ou d’actions gratuites.
Décret n°2009-348 du 30-3-2008
Paru dans la JTIT n°88/2009 p.10
(Mise en ligne Mai 2009)