Afin de favoriser les investissements dans le secteur de la robotisation, la loi de finances pour 2014 (article 20) instaure un dispositif d’amortissement accéléré sur une période de 24 mois en faveur des PME qui acquièrent ou créent, entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, des robots industriels.
Ce nouveau dispositif d’amortissement spécifique à la robotisation débute à compter de la mise en service du robot et est réservé aux seules « petites et moyennes entreprises » au sens communautaire. Rappelons qu’au sens communautaire, une PME est une entreprise de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Les robots industriels visés par ce nouveau dispositif sont « les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation » (CGI, article 39 AH nouveau).
Cette définition des robots industriels est celle retenue par l’organisation internationale de normalisation, dans la norme ISO 8373 révisée en 2012 qui définit les termes relatifs aux robots manipulateurs industriels mis en oeuvre dans un environnement manufacturier.
Selon cette définition, le robot industriel inclut : le manipulateur y compris les actionneurs, le système de commande y compris le pendant d’apprentissage et les interfaces de communication (matérielle et logicielle). Cela inclut tous les axes additionnels intégrés. En revanche, cela exclut les éléments liés au process à robotiser : presse d’injection, presse de découpage, centre d’usinage.
Avec cette nouvelle mesure fiscale, le Gouvernement espère ainsi inciter à l’innovation par un amortissement spécifique permettant d’accompagner les PME qui investissent dans la robotisation. Le secteur de la robotique fait en effet partie des priorités stratégiques ciblées par le Gouvernement. La loi de finances pour 2014 propose ainsi l’ouverture de crédits à hauteur de 360 M€ pour développer la robotisation.
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise