Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière de santé, renforcés par le décret du 9 mai 2012 le directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a encore récemment interdit quatre publicités en ligne. Ces publicité portaient sur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé (OAM) au motif qu’il n’était pas établi qu’ils présentaient les propriétés annoncées.
En matière de santé, plusieurs distinctions sont à opérer, afin de déterminer le régime applicable à la publicité :
- Porte-t-elle sur un médicament ? un dispositif médical (DM) ? ou un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé (AOM) ?
- Est-elle à destination du grand public ou de professionnels de santé ?
- S’il s’agit d’un DM, celui-ci est-il « remboursable » par la sécurité sociale ?
Si la publicité porte sur des médicaments, elle doit bénéficier d’une autorisation de l’ANSM (appelée « visa a priori »), qu’elle soit à destination du grand public ou de professionnels (respectivement « visa GP » et « visa PM »). Si la publicité porte sur des DM, le régime applicable dépend de leur caractère remboursable, des destinataires de la publicité et de la classe dont ils relèvent. Si la publicité porte sur des OAM, l’ANSM exerce un contrôle a posteriori, étant précisé que l’ambition est de pouvoir contrôler les pratiques publicitaires charlatanesques dans le domaine de la santé et donc protéger le consommateur. En matière d’accessoires de bien-être, la publicité est libre !…sous réserve qu’elle ne comporte que des allégations de bénéfices pour le bien-être et non pour la santé.
La firme ou société concernée par une publicité doit être en mesure de fournir la preuve des allégations de santé revendiquées sous la forme d’un dossier scientifique. A l’issu de l’examen par l’ANSM de la publicité et du dossier, l’ANSM peut :
- interdire la publicité, auquel cas une mesure de publicité au JO est prévue ;
- la soumettre à l’obligation de mentionner les avertissements et précautions d’emploi nécessaires à la bonne information du consommateur.
S’agissant des décisions susvisées, les publicités concernaient des méthodes de massage et des objets dont notamment des bracelets magnétiques et ioniques. L’ANSM a constaté :
- soit que la réponse fournie ne contenait aucun élément ou pas assez d’éléments scientifiques permettant d’apporter la preuve de ces allégations ;
- soit qu’aucun dossier justificatif n’avait été fourni à l’appui des allégations de bénéfices pour la santé.
Les publicités d’accessoires de « bien-être » – tels que les bracelets magnétiques en silicone – qui prolifèrent, ne peuvent comporter d’allégations de santé !
Marguerite Brac de La Perrière
Lexing Droit Santé numérique
ANSM, Décision du 24-9-2013 (Kiné Massage) (1)
ANSM, Décision du 24-9-2013 (Kiné Massage) (2)
ANSM, Décision du 24-9-2013 (Peter Fleming Hi-Tech Solution)
ANSM, Décision du 24-9-2013 (Xue Zhong Hua)