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CNEWS au Salon de l’agriculture 2024 : la crise agricole est européenne

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Virginie Bensoussan-Brulé était l’invitée de Soir Info Week-End ce samedi 24 février sur CNEWS à l’occasion du Salon de l’agriculture 2024. Elle s’est exprimée au sujet de la déclaration du Président de la République Emmanuel Macron qui a assuré que la crise agricole était européenne. En effet, « tout le monde agricole européen a les mêmes difficultés et cherche les mêmes solutions ». La règlementation française a les lois « EGAlim » 1, 2, 3 et bientôt 4. Lire la suite Les lois « EGAlim » 1, 2, 3 CNEWS la crise agricole est européenne La loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été adoptée pour répondre aux objectifs suivants : permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne par une meilleur gestion de la valeur des productions agricoles et agroalimentaires, favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous, réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales des production agricoles par le contrôle de l’utilisage des produits phytopharmaceutiques. La loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Elle complète la loi de 2018, dite EGAlim et tend à assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire, et avec la création d’un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le « rémunéra-score ».  La loi « EGAlim 3 » a été adoptée le 30 mars 2023. La loi n° 2023-221 s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, et avec notamment le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. La prochaine loi « EGAlim 4 » viendra renforcer cette série de lois. Par ailleurs, la DGCCRF procède déjà à des contrôles qui vont être renforcés dans les prochaines semaines. La crise agricole est européenne CNEWS au Salon de l’agriculture 2024 Le secteur agricole de tous les pays européens est touché par la même crise. Les solutions envisageables sont sensiblement les mêmes. La France est une puissance agricole importante et les lois EGAlim sont des éléments de solution possiblement transposables. Interview de Virginie Bensoussan-Brulé pour CNEWS le 24 février 2024 : « Tout le monde agricole européen a les mêmes difficultés et cherche les mêmes solutions » Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019 Virginie Bensoussan-Brulé Avocat directeur du Pôle Contentieux numérique Virginie Bensoussan-Brulé Avocat directeur du Pôle Contentieux numérique Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2006, Virginie Bensoussan-Brulé a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2006. Virginie Bensoussan-Brulé est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, avec la qualification spécifique droit de la presse. Elle dirige le pôle Contentieux numérique, qui comprend quatre départements : le département Droit de la presse ; le département Droit pénal ; le département Contentieux de l’Internet ; le département Contentieux Informatique et libertés. Phone:+33 (0)6 42 31 85 29 Email:virginie-bensoussan-brule@lexing.law Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus

contre la contrefaçon
Contentieux informatique, Contrat, Economie - Indemnisation – Préjudice, Responsabilité

Violation de clauses de confidentialité, propriété intellectuelle et non-concurrence

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Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.

Actualités

La rupture brutale des relations commerciales établies

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Economie juridique La rupture brutale des relations commerciales établies La réparation des conséquences de la brutalité de la rupture L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce dispose que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle est prononcée « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Ces dispositions s’appliquent en principe à toutes relations commerciales (à durée déterminée ou indéterminée, informelle, etc.), que la rupture brutale soit totale ou partielle, sauf lorsqu’elle est justifiée pour inexécution ou cas de force majeure. La victime d’une rupture brutale peut obtenir la réparation des préjudices qui résultent de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même (ce qui peut être le cas lorsque la rupture est fautive sur un autre fondement). Ainsi, la réparation accordée vise, en premier lieu, à compenser les gains non réalisés pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. En l’absence d’usage défini, d’accord professionnel ou de préavis contractuel raisonnable, la durée du préavis applicable est déterminée par le juge en considérant les circonstances de la rupture, notamment l’ancienneté de la relation commerciale et son importance pour la victime : pourcentage du chiffre d’affaires total réalisé dans le cadre des relations rompues, possibilité d’anticiper la rupture et de s’y adapter, etc. L’étendue des préjudices Pour donner un ordre d’idée, on observe que la durée de préavis retenue par la jurisprudence varie généralement entre trois et six mois, pour des relations établies depuis moins de cinq ans (1), et entre une et deux années, pour des relations établies depuis plus de dix ans (2). L’indemnisation est fixée en considérant le chiffre d’affaires moyen réalisé pendant la période précédant la rupture, en calculant le chiffre d’affaires correspondant à la durée du préavis et en retenant la marge sur coûts variables non réalisée (marge brute ou marge opérationnelle selon l’activité) sur ce chiffre d’affaires (3). En fonction des spécificités de l’affaire, la réparation peut inclure d’autres conséquences du caractère brutal de la rupture, telles que des dépenses d’investissements non amorties, des coûts de restructuration (4), des indemnités versées à des tiers (5) ou une atteinte à l’image (6). Les conseils Le demandeur invoquant la brutalité de la rupture devra évaluer son préjudice en estimant la durée du préavis dont il aurait dû disposer et en calculant ses dommages compte tenu de cette période et non pas en considérant que le contrat aurait dû se poursuivre jusqu’à son terme ou sur le long terme, si la rupture n’est pas abusive par ailleurs. (1) CA Paris 15–6-2007 ; CA Pau 21-2-2006 ; CA Versailles 27-04-2000 (2) CA Paris 19-2-2009 ; CA Versailles 25-9-2007 ; CA Pau 30-4-2007 (3) CA Paris 19-2-2009, précitée CA Versailles 25-9-2007, précitée (4) CA Douai, 5-12-2002 (5) CA Amiens 30-11-2001 (6) CA Versailles 27-4-2000 Paru dans la JTIT n°88/2009 p.11 (Mise en ligne Mai 2009)

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