télémédecine

Santé et Biotechnologies Droits des malades Le refus de transfusion sanguine et les droits des malades Une malade, dont les convictions religieuses interdisaient de bénéficier d’une transfusion sanguine, avait émis le souhait, par oral et par écrit, de ne pas subir ce type d’intervention médicale, quelles que soient les circonstances. Pourtant, après avoir reconnu un risque vital majeur pour cette patiente, les médecins, lors d’une hospitalisation d’urgence, étaient allés à l’encontre de sa volonté, ce qui leur valut, quelques temps plus tard, les poursuites de la patiente. Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif, afin d’obtenir l’envoi d’une injonction au centre hospitalier de ne procéder à aucun autre acte de transfusion à son égard. Par la suite, l’ordonnance rendue permettait aux médecins de procéder à une transfusion dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital. Ne satisfaisant toujours pas la patiente, l’affaire fut portée devant le Conseil d’Etat. Cette dernière instance mis un terme aux exigences de la patiente, mais fit quand même évoluer la position du tribunal administratif. Une tendance serait donc amorcée en faveur de la reconnaissance du droit des malades en opposition à l’obligation de tout médecin de protéger la santé d’un individu, ce dernier principe étant, jusqu’à récemment encore, primé par le Conseil d’Etat. La loi du 4 mars 2002, instaurant une démocratie sanitaire, n’est sans doute pas étrangère à cette nouvelle conception des rapports entre médecins et patients. Les textes utiles CE, 16 août 2002 Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Santé et Biotechnologies Réseaux de santé La certification de logiciel en santé : un processus qui continu… Secteur sensible s’il en est, la santé fait l’objet de précautions toutes particulières de la part de l’Etat pour veiller à la protection et à la sécurité des données et pour tenter aussi d’endiguer l’inflation des coûts. L’informatique médicale, outre l’amélioration des soins et les progrès thérapeutiques, est également censée d’endiguer l’inflation des coûts. C’est dans ce double objectif de maîtrise des coûts sans préjudice pour la sécurité des données qu’un nombre croissant de procédures de vérification de la fiabilité et de la sécurité des systèmes informatiques de santé est imposé aux professionnels. Ainsi, le GIP-CPS (Groupement d’Intérêt Public-Carte Professionnelle de Santé) assure déjà : la certification de l’Infrastructure de Gestion de Clés (IGC) du GIP-CPS (autorités de certification Racines) ; l’homologation des outils de sécurisation de messageries électroniques (conventions d’homologation). Parallèlement, le GIE Sesam Vitale assure l’homologation de lecteurs de cartes et l’agrément de logiciels de santé au regard de ses spécifications et référentiels de sécurité et compatibilité. La loi n°2004-810 du 13 août 2004 renforce cette tendance déjà très lourde en prévoyant pour les sites informatiques dédiés à la santé et les logiciels d’aide à la prescription médicale une procédure de certification devant être établie par la Haute Autorité de Santé (HAS)(1). Une telle certification devra être mise en œuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonnes pratiques devant être édictées par cette même Haute Autorité de Santé. Il est possible que pour l’élaboration de ces bonnes pratiques, la Haute Autorité s’inspire de la charte étique et qualité proposée en juillet 1998 par l’OPHIS (Organisation Professionnelle pour l’Harmonisation en Informatique de Santé), laquelle n’a pas rencontré le succès escompté. Le souci de la vérification de la fiabilité, de l’interopérabilité et de la sécurité des différents systèmes informatiques de santé est bien évidemment indispensable ; on relèvera néanmoins que la multiplication des procédures d’agrément, d’homologation et/ou de certification diligentées par des instances distinctes pourraient, à termes, constituer un facteur de complexité tel, qu’il pourrait conduire à l’appauvrissement de l’offre de produits et services. Paru dans la JTIT n°36/2005 p.2 (Mise en ligne Janvier 2005)

Santé et Biotechnologies Assurance Cumul d’assurance en matière d’assurance de responsabilité médicale En matière d’assurance de responsabilité médicale, en présence de contrats d’assurance successifs et s’agissant de contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, le contrat d’assurance en vigueur au jour de la première réclamation de la victime doit être appliqué de préférence au contrat d’assurance qui l’aurait précédé et dont le délai de la garantie subséquente continuerait à courir au jour de ladite réclamation. C’est en ce sens que s’est prononcée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2008. En l’espèce, un chirurgien, assuré par la société AGF jusqu’au 31 décembre 2002 et par la société MIC à partir du 1er janvier 2003, avait opéré un patient. Le patient était décédé le 19 mars 2002. Assigné en référé le 7 mars 2003, le chirurgien avait déclaré le sinistre auprès de la société AGF, laquelle société lui avait néanmoins refusé sa garantie au motif que le contrat d’assurance que le chirurgien avait souscrit auprès d’elle avait expiré le 31 décembre 2002. Par arrêt infirmatif du 12 juillet 2007, la Cour d’appel de Bourges retenait que la société AGF était tenue de délivrer sa garantie dès lors que le fait dommageable survenu au cours de la validité du contrat avait donné lieu à réclamation avant l’expiration du délai de la garantie subséquente, lequel ne peut être inférieur à cinq ans. La Haute juridiction censure l’arrêt de la Cour d’appel et retient que « selon (art. L. 251-2 al. 7 du Code des assurances), rendu applicable par (l’article 5, alinéa 1er, de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002) aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, (que) lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4 du même code ». La solution de la Cour de cassation est conforme à la lettre de l’article L. 251-2, alinéa 7 du Code des assurances qui, issu de la loi du 30 décembre 2002 sur l’assurance médicale, exclut expressément l’application de l’article L. 121-4 du Code des assurances dont l’alinéa 4 dispose que « quand elles (plusieurs assurances contre un même risque) sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite ». La deuxième chambre civile avait d’ailleurs déjà pu retenir, dans un arrêt du 21 février 2008 et dans une espèce semblable, une solution identique. La question se pose néanmoins de savoir si une telle solution pourrait ou non être transposée à d’autres types d’assurance de responsabilité et notamment à l’assurance de responsabilité informatique. Un argument de poids semble manifestement s’y opposer : il n’existe pas de texte spécifique qui, en matière d’assurance de responsabilité informatique notamment et à l’instar de l’article L. 251-2 du Code des assurances, exclurait l’application de l’article L. 121-4 alinéa 4, du Code des assurances. Une transposition de cette solution à d’autres types d’assurance de responsabilité pourrait pourtant apparaître souhaitable. La garantie subséquente se définit, en effet, comme la garantie au titre de laquelle un assureur de responsabilité, selon polices rédigées en « base réclamation », est tenu à garantie au-delà de l’expiration du contrat d’assurance, à condition toutefois que le fait dommageable soit survenu au cours de la prise d’effet du contrat et que la réclamation ait été faite courant le délai de garantie subséquente, lequel ne peut être inférieur à 5 ans. Elle est, à ce titre, un privilège accordé aux assurés, plus encore aux tiers victimes qui, à défaut d’une telle garantie, risqueraient de se trouver privés de toute garantie, ce alors pourtant que le fait dommageable se serait produit au cours de la prise d’effet du contrat d’assurance. Il pourrait ainsi semblé contraire à l’intention du législateur de 2003 d’accepter qu’un assureur de responsabilité puisse être tenu au titre de sa garantie subséquente alors même que l’assuré et les tiers-victimes disposent, par ailleurs, d’un autre assureur de responsabilité auprès duquel s’adresser. Code des assurances, art. L.251-2 al.7 Cass. civ. 2 octobre 2008 (Mise en ligne Octobre 2008)