Constructeurs ITE – Opérateurs
Europe
La tarification des services d’itinérance communautaire enfin encadrée !
Le 27 juin 2007, le Parlement européen et le Conseil adoptaient le règlement n° 717/2007 (1) concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile en Europe, pour modifier le « paquet télécom » adopté en 2002. La méthode adoptée a été de fixer un tarif maximum, valable sur tout le territoire, à la fois sur le prix de gros moyen par minute appliqué dans les relations inter-opérateurs, mais aussi aux tarifs de détail, via l’introduction de l’« Eurotarif ». Ce règlement a pour objectif de gommer les différences tarifaires pouvant exister entre les usagers des réseaux mobiles situés en métropole et dans les départements d’Outre-mer, les usagers de certains réseaux domiens pouvant se voir appliquer un tarif supérieur pour leurs appels émis ou reçus depuis la métropole et inversement pour les clients métropolitains en itinérance sur des réseaux d’Outre-mer. De plus, les tarifs appliqués à des ressortissants de l’Union européenne pour ces mêmes appels sont facturés à un prix parfois inférieur à celui appliqué aux clients français en situation d’itinérance. Pour corriger ces différences de traitement, le règlement autorise donc les autorités nationales à prendre les mesures qui leur semblent nécessaires pour rétablir l’égalité de traitement. Enfin, il est accordé aux Etats membres la possibilité d’adapter le régime de sanctions applicables à ceux des opérateurs qui ne respecteraient par les dispositions du présent règlement.
C’est en considération de ces différents éléments qu’un projet de loi (2) été présenté par la ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi. L’article 3 du projet de loi prévoit que :
- les tarifs pratiqués entre les opérateurs de France métropolitaine, d’une part et ceux des départements d’Outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy doivent respecter les principes tarifaires posés par l’article 3 du règlement n° 717/2007, soit, pour 2007, un prix maximum de 30 centimes d’euro la minute, ce tarif devant être progressivement abaissé à 28 centimes d’euro, puis à 26 centimes d’euro les 30 août 2008 et 2009 ;
- les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination d’un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, par un abonné de l’un des opérateurs autorisés sur le territoire de la France métropolitaine, d’un département d’Outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy devaient respecter les principes posés par l’article 4 du règlement n° 717/2007, à savoir les dispositions relatives à l’« Eurotarif ». L’article 4 du projet de loi vise à étendre les pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en cas de non-respect des dispositions du règlement précité. L’ensemble de ces dispositions prendrait fin en 2010.
(1) Règlement n° 717-2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
(2) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Paru dans la JTIT n°71/2007
(Mise en ligne Juin 2007)